Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 3 décembre 2025, n° 25/01253

TJ Lille 3 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Le tribunal a jugé que la demande était recevable et que Mme [B] [I] remplissait les conditions nécessaires pour bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 3 déc. 2025, n° 25/01253
Numéro(s) :	25/01253
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01253 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTNR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025

N° RG 25/01253 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTNR

DEMANDEURS :

Mme [B] [I]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 6],

comparante et accompagnée de son fils [K] [G]

M. [H] [G]

[Adresse 1]

[Localité 5],

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE :

[10]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 4],

représentée par Monsieur [J], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge

Assesseur : Stéphane CHAVANON, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Farida KARAD, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 12 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Décembre 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu les articles L ; 541-1 et R ; 541-1 du code de la sécurité sociale

DÉCLARE recevable la demande de Mme [B] [I] ;

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [B] [I] est en droit de percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue par l’article L. 541-1 troisième alinéa du code de la sécurité sociale à compter du 1er mai 2024 et pour une durée de trois années ;

CONDAMNE la [Adresse 9] aux dépens.

DIT qu’en application de l’article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Christian TUY Anne-Sophie SIEVERS