Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ram jcp fond, 17 décembre 2024, n° 24/00121

TJ Versailles 17 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Contrat de location
La cour a constaté que le contrat légalement formé obligeait Monsieur [R] [K] à payer les redevances, et que l'association a produit un décompte prouvant le montant dû.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé que, compte tenu des démarches judiciaires effectuées par l'association, il était justifié de condamner Monsieur [R] [K] à verser une somme au titre de l'article 700.
Accepté
Partie perdante
La cour a confirmé que Monsieur [R] [K], en tant que partie perdante, doit supporter les dépens, y compris le coût de l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx ram jcp fond, 17 déc. 2024, n° 24/00121
Numéro(s) :	24/00121
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	22 décembre 2024
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Sur les parties

Parties :	Association [ 7 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITE

[Adresse 4]

[Localité 5]

[XXXXXXXX02]

☎ : [XXXXXXXX01] (L.M. J.V 9H-12H)

[Courriel 10]

RG N° 24-00121

Minute N°: 2024/

JUGEMENT :

Défaut

dernier ressort

DU : 17/12/2024

[7]

Monsieur [K]

Exécutoire délivrée :

à CENTAURE

Copies délivrées :

à CENTAURE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

J U G E M E N T

L’ AN DEUX MILLE VINGT QUATRE,

et le 17 décembre,

Après débats à l’audience publique du 15 octobre 2024, sous la présidence de madame Cécile TIBERGHIEN, magistrat à titre temporaire déléguée par ordonnance de M. le Président du tribunal judiciaire de Versailles en date du 18/12/23 exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de madame Edeline EYRAUD, Greffier,

a été rendu le jugement suivant, en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public le 02/04/2024, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;

ENTRE :

Association [7]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par SELARL CENTAURE Avocats, avocat du barreau de Paris

DEMANDEUR(S)

ET :

Monsieur [R] [K]

Foyer [7]

[Adresse 8]

[Localité 11]

non comparant

DEFENDEUR(S)

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de résidence du 1er décembre 2023, l’ASSOCIATION [7] a donné en location à Monsieur [R] [K] un logement situé Etablissement ADEF de [Localité 11], [Adresse 9] moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 404,55 euros, outre 30 euros au titre des prestations individuelles obligatoires et du mobilier.

Des redevances étant demeurées impayées, l’association [7] a mis en demeure Monsieur [R] [K], par lettre recommandée avec avis de réception de son conseil en date du 7 mars 2024, de régler la somme de 1 334,97 euros dans un délai d’un mois. Cette lettre recommandée qui précisait que, passé ce délai, une procédure d’expulsion judiciaire serait initiée, est revenue portant la mention « pli avisé et non réclamé ».

Par acte de commissaire de justice du 7 août 2024, signifié à l’étude, l’Association [7] a assigné Monsieur [R] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment des dispositions des articles L.633-2 et R.633-3 du code de la construction et de l’habitation aux fins de voir :

Condamner Monsieur [R] [K] à payer à [7] :La somme de 224,00 euros représentant les redevances arriérées, augmentées des intérêts légaux à compter de la date de mise en demeureLa somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Rejeter toute demande de délai de grâce ;Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droitCondamner Monsieur [R] [K] aux entiers dépens le coût de l’assignation et de tous les actes subséquents tendant à la libération des lieux.

A l’audience du 15 octobre 2024, l’association [7], représentée par son avocat, maintient les termes de son assignation, actualise à titre indicatif le montant de la dette qui s’élève désormais à 1 162,13 euros, échéance de septembre 2024 incluse. Elle maintient les demandes exposées dans son assignation.

Bien que régulièrement cité à l’étude, Monsieur [R] [K] ne comparait pas et n’est pas représenté.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Malgré l’absence de Monsieur [R] [K] à l’audience, il convient de statuer sur les demandes après avoir vérifié, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, qu’elles sont régulières, recevables et bien fondées.

Le défendeur n’ayant pas été touché en personne et au vu du montant des demandes, le jugement est rendu par défaut en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la condamnation au paiement :

Il résulte de l’article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’association [7] produit un décompte démontrant que Monsieur [R] [K] restait devoir, le 16 juillet 2024, la somme de 224,00 euros au titre de l’arriéré de redevances et de charges, échéance de juin2024 incluse.

Monsieur [R] [K], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de cette dette.

Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 224,00 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 7 août 2024, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [R] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût de l’assignation.

La charge des frais d’exécution forcée est régie par les dispositions d’ordre public de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ces frais.

En outre, compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’association [7], Monsieur [R] [K] sera condamné à lui verser la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [R] [K] à payer à l’association [7] la somme de 224,00 euros (incluant l’échéance de juin 2024), avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [R] [K] à payer à l’association [7] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [R] [K] aux dépens comprenant notamment le coût de l’assignation ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision et DIT n’y avoir lieu à l’écarter ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 17 décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M^me Cécile TIBERGHIEN, magistrat à titre temporaire, et par M^me Edeline EYRAUD, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE