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Sur la décision
| Référence : | TJ Arras, 2e ch. civ., 30 sept. 2025, n° 25/00193 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00193 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
ANNEXE SALENGRO
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 3]
N° RG 25/00193 – N° Portalis DBZZ-W-B7J-E4B5
N° minute :
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
Mme [S] [D]
DESISTEMENT
DU : 30 Septembre 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
E.P.I.C. PAS DE CALAIS HABITAT
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 5]
Non comparant
à
Mme [S] [D]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Représentée par Me Raphaële MARTINUZZO, Avocat au barreau d’ARRAS
Société [16]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Caisse CAF DU PAS DE CALAIS
[Adresse 18]
[Localité 4]
Société [15]
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 7]
Société [19] CHEZ [17]
POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 9]
[Localité 8]
Non comparants
dont la juridiction a été saisie le 17 Février 2025, suite au recours formé par [14] sur la décision de la recevabilité prononcée à l’encontre de Mme [S] [D] en date du 16 janvier 2025 ;
L’affaire audiencée au 29/04/2025 a été renvoyée au 30/09/2025 à la demande de Maître MARTINUZZO, intervenant au soutien des intérêts de Mme [D] ;
Par courriel adressé au greffe le 29 septembre 2025, [14] a indiqué se désister de son recours, la débitrice ayant régularisé son retard dans le paiement des loyers depuis le dépôt du dossier de surendettement ;
Madame [S] [D], représentée par son conseil accepte le désistement d’instance.
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le juge n’est plus valablement saisi d’un recours;
▸ Constate l’extinction de l’instance ;
▸ Renvoie le dossier devant la Commission de Surendettement des Particuliers du PAS DE CALAIS pour poursuite de la procédure ;
Dit n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.
Ainsi jugé en audience publique le 30 Septembre 2025 par Morgane LACIRE, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, assistée de Marie-Astrid LECONTE, faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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