TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 01 Septembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/01923 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4WZ – M. LE PREFET DU NORD / M. [F] [J]

MAGISTRAT : Karine DOSIO

GREFFIER : Nicolas ERIPRET

PARTIES :

M. [F] [J]

Assisté de Maître Malika DJOHOR, avocat commis d’office

En présence de M. [G] [I], interprète en langue arabe,

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par M. [H] [K]

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : Je vous confirme mon identité

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat reprend et développe à l’oral les moyens du recours écrit ;

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants :

— défaut d’avis à parquet du placement en rétention

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : J’ai mes enfants ici, je ne veux pas tout perdre. Je ne peux pas vivre dans le centre de rétention, dans ces conditions.

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Nicolas ERIPRET Karine DOSIO

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire

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Dossier n° N° RG 25/01923 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4WZ

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Nicolas ERIPRET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 Août 2025 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu la requête de M. [F] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30 Août 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 30 Août 2025 à 13h08 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 31 Août 2025 reçue et enregistrée le 31 Août 2025 à 12h45 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [F] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Monsieur [H] [K], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [F] [J]

né le 06 Mai 1984 à [Localité 5] (MAROC)

de nationalité Marocaine

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

Assisté de Maître Malika DJOHOR, avocat commis d’office

En présence de M. [G] [I], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 29 août 2025 notifiée le même jour à 09H00 , l’autorité administrative a ordonné le placement de [F] [J] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

I – La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda)

Par requête en date du 30 août 2025, reçue le même jour à 13H08, [F] [J] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience le conseil de [F] [J] soutient les moyens suivants :

— insuffisance de motivation sur l’état de vulnérabilité et erreur d’appréciation (sur son traitement pour le diabète).

Le représentant de l’administration est entendu dans ses observations.

II – La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda)

Par requête en date du 31 août 2025, reçue le même jour à 12H45 , l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de [F] [J] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :

— il n’est pas justifié de l’heure de l’avis à parquet du placement en rétention.

***

Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – Sur la décision de placement en rétention

L’article L741-4 du CESEDA prévoir que la décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et de handicap de l’étranger.

En l’espèce, l’arrêté préfectoral ordonnant le placement en rétention administrative ne fait pas mention de l’état de vulnérabilité si ce n’est par la négative en indiquant que l’intéressé ne fait pas état d’un problème de santé à l’admnistration péntientiaire.

Il ressort cependant de la dernier n’ a pas été mis en situation de formuler en audition la moindre observation sur sa situation de vulnérabilité et/ou de handicap, aucune question en ce sens ne lui étant posée ni dans le procès-verbal d’audition administrative ni dans aucun autre document produit à cette fin.

Il ne peut être par ailleurs être reproché à l’intéressé de ne pas démontrer qu’il présenterait un état de vulnérabilité qui s’opposerait à son placement en rétention, aucune question en ce sens ne lui ayant été posée comme cela doit être habituellement le cas, dans ce type de procédure. Le rapport SPIP n’a pour vocation de faire de point sur l’état de santé de l’intéressé, et rien ne justifie que l’admnistration pénitentiaire aurait interrogé précisemment en ce sens.

En conséquence le moyen tenant au défaut de motivation spécifique de l’arrêté de rétention sur l’état de vulnérabilité sera dès lors accueilli;

Sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres moyens, il convient de faire droit au recours en annulation du placement en rétention administrative de [F] [J] et de rejeter, de manière subséquente la requête de Monsieur le Préfet du NORD.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la jonction du dossier RG 25/1924 au dossier RG 25/01923 ;

DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DÉCLARONS irrégulier le placement en rétention de M. [F] [J] ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [F] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

Fait à [Localité 4], le 01 Septembre 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/01923 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4WZ -

M. LE PREFET DU NORD / M. [F] [J]

DATE DE L’ORDONNANCE : 01 Septembre 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [F] [J] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

Par mail En visioconférence

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

Par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [F] [J]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 01 Septembre 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé