TRIBUNAL JUDICIAIRE

Site Camille Pujol

2 allées Jules Guesde

BP 7015

31068 TOULOUSE cedex 7

NAC: 5AA

N° RG 24/01658

N° Portalis DBX4-W-B7I-S3PI

JUGEMENT

MINUTE N°B24/

DU : 13 Novembre 2024

S.A.R.L. XBTP

C/

[X] [W]

Copie certifiée conforme délivrée le 13/11/24 à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mercredi 13 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée de la protection statuant en matière civile, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 12 Septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.A.R.L. XBTP,

dont le siège social est sis 19 RUE DES 7 TROUBADOURS

31000 TOULOUSE

représentée par M^e Stéphanie MACE de la SELARL STEPHANIE MACE, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [W],

19 RUE DES 7 TROUBADOURS

31000 TOULOUSE

non comparant, ni représenté

PARTIE INTERVENANTE

La Société BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [K] [L]

dont le siège social est sis 265 RUE DE LA DECOUVERTE

31670 LABEGE

représentée par Maître Stéphanie MACE de la SELARL STÉPHANIE MACÉ, avocats au barreau de TOULOUSE

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 06 mars 2013, la SCI 38 ALLEES JEAN JAURES a donné à bail commercial à la SARL XBTP un local commercial au rez-de-chaussée et un appartement à usage d’habitation au 1er étage, sis 19 rue des Sept Troubadours, 31000 TOULOUSE pour un loyer annuel hors taxes de 19.104 euros (soit 9.879 euros pour le commerce et 9.324 euros pour l’appartement) et une provision sur charges de 117 euros mensuels (66 euros pour le commerce et 51 euros pour l’appartement). Ce bail a prévu expressément la possibilité pour la SARL XBTP de sous-louer l’appartement, pour un usage exclusif d’habitation.

Par acte d’huissier en date du 2 avril 2024, la SARL XBTP a fait assigner Monsieur [X] [W] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse pour obtenir :

— la résiliation judiciaire du bail verbal de sous-location à son profit,

— son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, sous astreinte de 100 euros,

— sa condamnation au paiement :

— de la somme de 23.800 euros, représentant les loyers et charges impayés au jour de l’assignation, mois de mars 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance, outre les loyers postérieurs exigibles au jour du jugement

— d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer et à la provision sur charge conventionnels, de la résiliation du bail à la libération effective des lieux,

— d’une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

A l’audience du 12 septembre 2024, la SARL XBTP, représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation.

Au soutien de ses demandes, la SARL XBTP indique qu’elle a sous-loué l’appartement du 1er étage à Monsieur [X] [W], aussi surnommé [O] [T], et que celui-ci ne procède plus au règlement de ses loyers de 850 euros depuis décembre 2021.

La SELARL BDR ET ASSOCIES, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL XBTP, intervient volontairement à l’audience du 12 septembre 2024.

Convoqué par acte d’huissier signifié par remise à sa personne le 2 avril 2024, Monsieur [X] [W] n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Les articles 442 et 444 du code de procédure civile prévoient que le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu’ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur. Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait demandés.

En matière de résiliation judiciaire d’un bail d’habitation en raison d’impayés de loyers, le IV. de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose, à peine d’irrecevabilité, la notification préalable d’un commandement de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois avant l’assignation et la notification de l’assignation à la Préfecture six semaines avant la première audience.

Il convient donc pour la SARL XBTP de fournir ces éléments ou de faire ses observations sur la recevabilité de sa demande de résiliation judiciaire du bail.

Par ailleurs, la SARL XBTP est invitée à produire tout autre élément de preuve de ses allégations, notamment quant au contrat consenti et au prix fixé pour le loyer.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et avant-dire-droit,

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du 09 décembre 2024 à 9h du juge des contentieux de la protection de Toulouse, Site Camille Pujol, 40 avenue Camille Pujol, 31500 TOULOUSE, afin de permettre à la SARL XBTP de :

Produire la notification préalable d’un commandement de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et la notification de l’assignation à la Préfecture ;Faire ses observations sur la recevabilité de sa demande de résiliation du bail ;Produire tout élément de preuve sur le contrat consenti et le prix fixé pour le loyer.

DISONS que la présente décision vaut convocation à l’audience ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 13 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection, et par Madame Coralie POTHIN, greffière.

La greffière, Le juge,