TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

JUGEMENT CIVIL

DU 02 Septembre 2025

AFFAIRE N° RG 24/01715 – N° Portalis DB3G-W-B7I-GRCN

RENDU LE : DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par:

Président : Pascal CHAPART, Vice-président

Greffier : Corinne CHANU, Greffier

ENTRE :

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [N] [H], né le 28/10/1974 à [Localité 30] domicilié [Adresse 37] (France)

représenté par Maître Lionel FOUQUET, avocat associé de la SELARL [34]

AVOCATS, inscrit au Barreau de CARPENTRAS

Monsieur [Z] [H], né le 15/10/1947 à [Localité 25] (Italie) domicilié [Adresse 23] (France)

représenté par Maître Lionel FOUQUET, avocat associé de la SELARL [35], inscrit au Barreau de CARPENTRAS

Monsieur [Y] [H], né le 10/4/1954 à [Localité 25] (Italie) domicilié [Adresse 11] (France)

représenté par Maître Lionel FOUQUET, avocat associé de la SELARL [35], inscrit au Barreau de CARPENTRAS

Monsieur [S] [H], né le 7/8/1969 à [Localité 30], domicilié [Adresse 22] (France)

représenté par Maître Lionel FOUQUET, avocat associé de la SELARL [35], inscrit au Barreau de CARPENTRAS

Monsieur [P] [H], né le 22/10/1950 à [Localité 25] (Italie), domicilié [Adresse 4] (France)

représenté par Maître Lionel FOUQUET, avocat associé de la SELARL [35], inscrit au Barreau de CARPENTRAS

Monsieur [K] [H], né le 7/8/1952 à [Localité 25] (Italie) domicilié [Adresse 24] (France)

représenté par Maître Lionel FOUQUET, avocat associé de la SELARL [35], inscrit au Barreau de CARPENTRAS

ET :

PARTIES DEFENDERESSES :

Madame [L] [O] épouse [M], née le [Date naissance 18] 1984 à [Localité 30], de nationalité française, domiciliée [Adresse 12] (France), étudiante

représentée par M^e Marie AUDIER, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant

Monsieur [I] [O], né le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 30], de nationalité française, domicilié [Adresse 8] (France), agriculteur

représenté par M^e Marie AUDIER, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant

Monsieur [D] [H], né le 18/6/1976 à [Localité 38], domicilié [Adresse 17]

[Adresse 31]

Défaillant

Monsieur [U] [H], né le [Date naissance 5] à [Localité 30] domicilié [Adresse 33]

[Adresse 36] (France) Représenté par l’Association Tutélaire de Gestion ([26]) sise [Adresse 9]), prise en la personne de Madame [JF] [PA], ès qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [U] [H]

Défaillant

Madame [AH] [CH], domiciliée [Adresse 19]

Défaillant

Monsieur [GT] [H], décédé le [Date décès 2] 2022 à [Localité 30]

Défaillant

Madame [X] [W], née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 27], demeurant [Adresse 10]

Défaillant

Madame [J], [B], [F] [H], [Date naissance 7] 1980 à [Localité 30], demeurant [Adresse 32]

Défaillant

Madame [R], [V] [H], née le [Date naissance 15] 1985 à [Localité 30], demeurant [Adresse 20]

Défaillant

Madame [T], [AH] [H], née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 30], demeurant [Adresse 6].

Défaillant

DEBATS :

A l’audience publique du 10 Juin 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu le 02 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,

JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort.

Notification le :

1cc + 1ce à Maître Lionel FOUQUET

1cc + 1ce à Maître AUDIER

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 06 juin 2006, cette juridiction a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [G] [H], décédé le [Date décès 16] 2001 à [Localité 27] en commettant à cet effet, Maître [UZ], notaire à [Localité 29].

Par ailleurs, le Tribunal a ordonné une expertise portant sur la nature et la valeur de l’actif immobilier successoral en soulignant à cet égard que la demande de licitation des immeubles cadastrés commune de CARPENTRAS section BR n° [Cadastre 13] et [Cadastre 14] était prématurée faute de démonstration qu’ils n’étaient pas aisément partageables en nature.

Le 13 octobre 2021, Maître [E], notaire à [Localité 29] a dressé un procès-verbal constatant qu’il n’avait pu recueillir l’accord unanime des héritiers de M. [H] pour procéder à la vente des immeubles indivis situés à [Localité 30].

Par acte délivré notamment le 11 décembre 2024, MM [N], [Z], [Y], [S], [P] et [K] [H] ont fait assigner les autres héritiers de M. [G] [H], MM [U], [I] et [D] [H], Mmes [R] [H], [T] [H], [L] [M], [AH] [CH], [X] [W] et [J] [H] afin que la juridiction ordonne la vente judiciaire des biens précités.

Mme [L] [O] a conclu dans le même sens et les autres héritiers n’ont pas constitué avocat.

La clôture est intervenue le 24 avril 2005 et les débats se sont tenus le 10 juin suivant.

EXPOSE DES MOTIFS

Le partage judiciaire a été ordonné il y a 19 années mais la situation des héritiers n’a pas connu d’évolution.

Il ressort de la lecture du rapport d’expertise judiciaire précédemment ordonné que l’actif successoral n’est pas partageable en nature entre les héritiers.

Il convient donc de faire droit à la demande selon les modalités définies ci-après.

Les dépens seront employés en frais de vente et il n’y a pas lieu à indemnité pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

*ORDONNE qu’il soit procédé à l’audience des ventes immobilières du Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS, sur le cahier des charges qui sera dressé par Maître [A] [C], membre du cabinet [35], à la vente sur licitation des biens et droits immobiliers dont la désignation suit : SUR LA COMMUNE DE CARPENTRAS, un ensemble immobilier sis [Adresse 21], figurant au cadastre de ladite ville Section BR [Cadastre 13] et BR [Cadastre 14].

*FIXE la mise à prix à la somme de 200.000 euros avec faculté de baisse d’un quart puis de la moitié.

*ORDONNE la publicité de la licitation dans deux journaux d’annonces légales, outre le site [28].

*DESIGNE tout commissaire de justice territorialement compétent afin le cas échéant de dresser le procès-verbal descriptif et d’assurer la visite des biens mis en vente, aux heures légales à l’exclusion des dimanches et jours fériés, à charge pour l’huissier de notifier par la présente décision aux occupants trois jours à l’avance au moins, en se faisant assister si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article L.421-1 du code des procédures civiles d’exécution, et d’un serrurier.

*DIT que ledit huissier se fera le cas échéant assister d’un expert avec pour mission l’établissement des diagnostics techniques obligatoires, ainsi que l’état des surfaces conformément à la loi CARREZ.

*DIT les dépens, coûts de procès-verbaux descriptifs, visites et frais de publicité frais privilégiés de vente.

*REJETTE toutes les autres demandes.

Jugement signé par M. Pascal CHAPART, Président et M^me Corinne CHANU, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE PRESIDENT