1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01318 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YOF6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 03 MARS 2025

N° RG 24/01318 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YOF6

DEMANDERESSE :

S.A.S. [14]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e ODIER

DEFENDERESSE :

[9] [Localité 16] [Localité 13]

[Adresse 1]

[Adresse 12]

[Localité 4]

représentée par Madame [W], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président

Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur

Assesseur : Sandrine BROUCKE, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Mars 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [F] [R], née le 10 décembre 1967, a été recrutée par la SAS [14] en qualité d’infirmière à compter du 11 août 2003.

Le 23 avril 2023, Mme [F] [R] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial établi le 7 avril 2023 par le docteur [C] faisant état de :

« épuisement professionnel ».

La [5] ([8]) de [Localité 16]-[Localité 13] a diligenté une enquête administrative, sollicité l’avis de son médecin-conseil puis a saisi le [7].

Par un avis du 12 décembre 2023, le [7] a retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l’activité professionnelle de Mme [F] [R].

Par décision en date du 14 décembre 2023, la [6] a pris en charge la maladie professionnelle « épuisement professionnel » du 23 mars 2023 de Mme [F] [R], inscrite hors tableau comme étant d’origine professionnelle.

Par courrier du 8 février 2024, le conseil de la SAS [14] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de prise en charge de la pathologie du 23 mars 2023 de Mme [F] [R].

Réunie en sa séance du 3 avril 2024, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la SAS [14].

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 7 juin 2024, la SAS [14] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable du 3 avril 2024.

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.

Par ordonnance du 5 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été ordonnée et l’affaire a été fixée à l’audience du 6 janvier 2025, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées.

* * *

* La SAS [14], par l’intermédiaire de son conseil, a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle demande au tribunal de :

— déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge notifiée par la [5] le 14 décembre 2023 pour non-respect du principe du contradictoire ;

Subsidiairement,

— ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire afin de déterminer si, à la date de la déclaration de maladie professionnelle, il était établi que la maladie de Mme [F] [R] entraînait une incapacité permanente partielle prévisible d’au moins 25 %;

En tout état de cause,

— ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

* La [6] a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle demande au tribunal de :

— débouter la société [14] de sa demande d’inopposabilité pour non-respect du principe du contradictoire ;

Avant-dire-droit,

— désigner un autre [11].

Le délibéré du présent jugement a été fixé au 3 mars 2025.

MOTIFS

— Sur le respect du principe du contradictoire :

L’article R. 461-10 alinéa 2 dispose :

«  Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

La caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14, complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l’employeur.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

À l’issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis ".

Il ressort de ces dispositions que les parties disposent, en cas de saisine du [11], d’une procédure d’instruction complémentaire de 120 jours francs en plus du délai d’instruction initial pour permettre au [11] saisi de rendre un avis sur le lien entre la pathologie et le travail.

La caisse doit mettre le dossier à la disposition des parties pendant un délai de 40 jours francs : durant les 30 premiers jours, les parties, la caisse et son service médical peuvent consulter et compléter le dossier, et, durant les 10 jours suivants, les parties peuvent encore consulter le dossier et formuler des observations.

Ce n’est qu’à l’issue de cette période de consultation du dossier de 40 jours que le [11] peut commencer à examiner la situation de l’assuré sur la base du dossier complété.

Ces délais ne sont utiles qu’autant que celui auquel on les oppose n’en a connaissance. Dès lors, ils ne courent qu’à compter de la réception par son destinataire de la réception de l’information communiquée par l’organisme.

Si la phase d’instruction et d’échange est destinée au comité qui disposera d’un dossier complet, elle a aussi pour finalité de permettre à l’employeur de verser au dossier, pour qu’elles soient prises en compte par le [11] et soumises à son examen, les pièces et observations complémentaires qu’il estime de nature à remettre en cause le lien entre la maladie et l’activité professionnelle du salarié, ce toute au long de la période de 40 jours qui lui est laissée par les textes.

La fixation d’un délai franc a donc pour finalité de préserver le caractère contradictoire de la procédure d’instruction en laissant aux parties un délai minimum imparti pour échanger des observations et communiquer des pièces avant de permettre au [11] de statuer.

À défaut du respect des délais impartis à l’employeur, la décision de prise en charge devra donc lui être déclarée inopposable.

* * *

En l’espèce, par courrier de la [8] du 6 septembre 2023 intitulé " transmission d’une demande de maladie professionnelle au [11] " (pièce n°9 caisse), la caisse a informé :

— la SAS [14] de la transmission de la demande de maladie professionnelle de Mme [F] [R] au [11] chargé de rendre un avis sur le lien entre la maladie et son activité professionnelle ;

— de la possibilité de consulter et compléter le dossier directement en ligne jusqu’au 6 octobre 2023 ;

— de la possibilité de formuler des observations, sans communication de nouvelles pièces, jusqu’au 17 octobre 2023 ;

— que la décision après avis du [11] sera adressée au plus tard le 5 janvier 2024.

L’accusé de réception (pièce n°9 demandeur) indique une date de réception du courrier de " transmission d’une demande de maladie professionnelle au [11] " le 11 septembre 2023.

Dès lors, en fixant une date limite de consultation et d’enrichissement du dossier que jusqu’au 6 octobre 2023, la [8] n’a matériellement donné à la SAS [14] qu’un délai de 25 jours au lieu des 30 jours francs minimum requis aux termes des dispositions de l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale.

Il ressort de ces éléments que le dossier a été transmis au [11] sans laisser à l’employeur le temps imparti par l’article R.461-10 précité pour formuler préalablement ses observations et enrichir le dossier.

Dès lors, la [8] a manifestement violé le principe du contradictoire.

En conséquence, il y a lieu de déclarer inopposable à la SAS [14] la décision de la [6] du 14 décembre 2023 relative à la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 23 avril 2023 de Mme [F] [R].

— Sur les demandes accessoires :

La [10], partie succombante, est condamnée aux dépens de l’instance.

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE inopposable à la SAS [14] la décision de la [6] du 14 décembre 2023 relative à la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 23 avril 2023 par Mme [F] [R] pour non-respect du principe du contradictoire ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

CONDAMNE la [6] aux dépens de l’instance ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 3 mars 2025 et signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Christian TUY Benjamin PIERRE

Expédié aux parties le :

—  1 CE à M^e LASSERI

—  1 CCC à [Localité 15] et à la [9] [Localité 16] [Localité 13]