TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/05453 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YLSD

N° de Minute : BX25/00764

JUGEMENT

DU : 26 Juin 2025

S.A. HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH anciennement dénommée HABITAT 62/59 PICARDIE

C/

[E] [T]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 Juin 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH anciennement dénommée HABITAT 62/59 PICARDIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e MEREAU, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [E] [T], demeurant [Adresse 6]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Avril 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 26 Juin 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 28 août 2019, S.A. HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH anciennement dénommée HABITAT 62/59 PICARDIE a donné en location à Madame [E] [T] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 4].

Suivant acte du 29 août 2019, S.A. HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH anciennement dénommée HABITAT 62/59 PICARDIE a donné en location à Madame [E] [T] un emplacement de stationnement n°44 situé à la même adresse que le logement.

Le 16 février 2024, S.A. HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH anciennement dénommée HABITAT 62/59 PICARDIE a fait signifier à Madame [E] [T] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier du 15 mai 2024, S.A. HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH anciennement dénommée HABITAT 62/59 PICARDIE a fait assigner Madame [E] [T], pour l’audience du douze Décembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :

— constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers ;

— ordonner l’expulsion de Madame [E] [T] ;

— la condamner au paiement :

— de la somme de 3718,14 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l’assignation pour le surplus ;

— d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu’à la libération effective des lieux ;

— de la somme de 450 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Madame [E] [T] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, S.A. HABITAT HAUTS-DE-FRANCE a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf à actualiser sa demande principale à la somme de 4629,02 euros, selon décompte arrêté au 9 décembre 2024.

Assignée à l’étude, Madame [E] [T] n’était ni présente ni représentée.

Le bailleur produit en délibéré un décompte actualisé au 10 juin 2025 dont il résulte que le solde locataire est à 0,00 euros, et confirme qu’il se désiste.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que la dette a été soldée le 10 juin 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 26 Juin 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT