Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 2, 9 octobre 2025, n° 25/37235

TJ Paris 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture de leur mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Convention signée par les époux
Le juge a homologué la convention, lui donnant force exécutoire, ce qui est conforme aux dispositions légales.
Accepté
Partage des dépens entre les parties
Le juge a décidé que les dépens seraient partagés également entre les parties, conformément à la demande conjointe.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 2, 9 oct. 2025, n° 25/37235
Numéro(s) :	25/37235
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe HERVESophie DESPRATSBlandine LE FOYER DE COSTIL

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 25/37235 – N° Portalis 352J-W-B7J-C74RL

N° MINUTE

JUGEMENT

rendu le 09 Octobre 2025

Art. 233 – 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Madame [U] [X]

[Adresse 6]

EMIRATS ARABES UNIS

Représentée par M^e Blandine LE FOYER DE COSTIL, Avocat, #C1685 substituée par M^e DESPRATS Sophie

Monsieur [I] [Z] [K]

[Adresse 5]

EMIRATS ARABES UNIS

Représenté par M^e Me HERVE Philippe, Avocat, #R0044

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline GARNIER

LE GREFFIER

[R] [F]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 18 septembre 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu la requête enregistrée le 27 août 2025,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage du 16 mai 2025 ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [I], [N] [Z] [K]

né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 10] (Emirats Arabes Unis)

de nationalité britannique

et de

Madame [U], [C] [X]

née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] (77)

de nationalité française

Mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 7] (Seychelles)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ;

HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce, signée par Monsieur [I] [Z] [K] et Madame [U] [X] et lui DONNE force exécutoire ;

DIT qu’une copie de ladite convention sera annexée à la présente décision ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire,

Fait à [Localité 9], le 09 Octobre 2025

Faouzia GAYA Céline GARNIER

Greffière Vice présidente