Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 26 mars 2025, n° 24/02711 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02711 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02711 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y73T
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 26 MARS 2025
N° RG 24/02711 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y73T
DEMANDEURS :
Mme [P] [C]
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 5],
comparante en personne et assistée de Me Ioannis KAPPOPOULOS, avocat au barreau de VALENCIENNES
M. [Y] [O]
[Adresse 2]
[Localité 6],
comparant en personne
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 3]
[Localité 4],
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel
Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Anne SYDORCZAK, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 05 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 26 Mars 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire ( pôle social) statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ,
Dit la demande de Madame [C] [P] et de Monsieur [O] [Y], représentants légaux de leur fils recevable, sur la forme.
Dit que l’enfant mineur [L] né le 18 mai 2016 ne réunit pas les conditions médicales lui permettant de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention priorité/invalidité.
Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [8].
Condamne Madame [C] [P] et Monsieur [O] [Y], représentants légaux de leur fils aux dépens.
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Hedwige SOILEUX
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Astreinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution forcée ·
- Juge ·
- Incompétence ·
- Demande ·
- Conseil constitutionnel ·
- Retard ·
- Contestation ·
- Liquidation
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Tunisie ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Education
- Extensions ·
- Sociétés ·
- Plan ·
- Déclaration préalable ·
- Construction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Responsabilité ·
- Manquement ·
- Mission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mentions ·
- Recours contentieux ·
- Attribution ·
- Sécurité sociale ·
- Demande ·
- Assesseur ·
- Travailleur
- Rétablissement personnel ·
- Commission ·
- Consommation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Surendettement ·
- Recommandation ·
- Contentieux ·
- Emploi ·
- Débiteur ·
- Protection
- Vendeur ·
- Vice caché ·
- Acquéreur ·
- Consorts ·
- Vente ·
- Expertise ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Connaissance ·
- Insecte ·
- Signification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Caution solidaire ·
- Électronique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Commission départementale
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Mesure d'instruction ·
- Malfaçon ·
- Siège ·
- Partie ·
- Avocat ·
- Réserve
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Motif légitime ·
- Désignation ·
- Adresses ·
- Bruit ·
- Honoraires ·
- Débours ·
- Immatriculation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Invalide ·
- Sécurité sociale ·
- Épouse ·
- Accident du travail ·
- Expertise médicale ·
- Exécution provisoire ·
- Service médical ·
- Date
- Saisie conservatoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comptable ·
- Dénonciation ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Mainlevée ·
- Recouvrement ·
- Exécution
- L'etat ·
- Charges ·
- État ·
- Dépens ·
- Juge
Textes cités dans la décision
- Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
- Code de procédure civile
- Code de la sécurité sociale.
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.