Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 04, 10 juillet 2025, n° 25/06695

TJ Lille 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Péremption de l'instance
Le tribunal a constaté que l'instance était périmée en raison de l'absence de diligences des parties depuis la notification du bordereau de communication de pièces, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de péremption
Le tribunal a statué que, conformément à l'article 393 du code de procédure civile, les frais de l'instance périmée sont à la charge de celui qui a introduit l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 04, 10 juil. 2025, n° 25/06695
Numéro(s) :	25/06695
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate d'office la péremption d'instance
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie CHEVALClaire LECAT
Parties :	La S.C.I. [ Adresse 2 ] c/ Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04

N° RG 25/06695 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVGP

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 10 JUILLET 2025

DEMANDERESSE :

La S.C.I. [Adresse 2],p rise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Claire LECAT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], pris en la personne de son syndic la SARL VACHERAND IMMOBILIER

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS :

A l’audience de cabinet du 03.07.2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 10 Juillet 2025.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par acte d’huissier en date du 23 décembre 2020, la société [Adresse 2] a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d’annulation de résolution d’assemblée générale.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21/00035.

Le juge de la mise en état a radié l’affaire le 19 mai 2021.

Le juge de la mise en état a pris l’initiative de faire réinscrire l’affaire au rôle afin de recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance.

Les parties ont été convoquées le 18 juin 2025 pour être entendues à l’audience du 03 juillet 2025.

La société [Adresse 2] a indiqué à l’audience n’avoir aucune observation.

Par bulletin électronique en date du 02 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a indiqué que l’instance était périmée et qu’il convenait que le tribunal statue sur les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la péremption :

Les articles 385 et suivants du code de procédure prévoient que :

« L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs. »

« L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. »

« La péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties.

Elle peut être opposée par voie d’exception à la partie qui accomplit un acte après l’expiration du délai de péremption. »

« La péremption doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.

Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations ».

« La péremption n’éteint pas l’action ; elle emporte seulement extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir. »

En l’espèce, aucune des parties n’a accompli une diligence manifestant sa volonté de faire progresser l’instance vers son achèvement depuis la notification du bordereau de communication de pièces du demandeur le 15 février 2021, soit bien plus de deux ans.

En conséquence, la péremption de l’instance engagée par la société [Adresse 2] est acquise depuis le 15 février 2023.

Le présent incident met fin à l’instance.

Sur les dépens :

Selon l’article 393 du code de procédure civile :

« Les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. »

La société [Adresse 3] supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Constate la péremption de l’instance engagée par la société [Adresse 2] à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Dit que la société [Adresse 2] supportera les dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT