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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 27 févr. 2025, n° 24/05255 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05255 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]
N° RG 24/05255 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YLCR
S.A. HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH
C/
[T] [C]
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR(S) :
S.A. HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [T] [C], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Par mention au dossier en application de l’article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du :
jeudi 24 avril 2025 à 13 H 30
au [Adresse 3]
[Adresse 7]
HS – Salle 1.16
Les 2 contrats de location portant sur le logement et le garage sont distincts, le garage n’est pas annexé au bail du logement.
Dès lors il convient d’inviter le bailleur à produire 2 décomptes distincts et détaillés : l’un pour le logement et l’autre pour le garage (à compter du 28 février 2023 pour le garage).
Cette réouverture des débats vaut convocation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 27 février 2025.
Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI
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