TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/07125 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YQNY

N° de Minute : BX25/00511

JUGEMENT

DU : 24 Avril 2025

S.A. ICF NORD EST

C/

[B] [L]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 24 Avril 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. ICF NORD EST, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [B] [L], demeurant [Adresse 3]

décédé

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Février 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 24 Avril 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 2 septembre 2019, S.A. ICF NORD EST a donné en location à Monsieur [B] [L] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 5].

Le 4 mars 2024, S.A. ICF NORD EST a fait signifier à Monsieur [B] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier de justice du 25 juin 2024, S.A. ICF NORD EST a fait assigner Monsieur [B] [L], pour l’audience du treize Février deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;

— ordonner l’expulsion;

— condamner Monsieur [B] [L] au paiement :

— de la somme de 2087,71 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l’assignation pour le surplus ;

— d’une indemnité d’occupation mensuelle ;

— de la somme de 450 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [B] [L] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, S.A. ICF NORD EST a actualisé sa demande à 4888,15 euros selon décompte arrêté au 31 janvier 2025.

Assigné par acte déposé en l’étude de l’huissier, Monsieur [B] [L] n’était ni présent ni représenté.

En cours de délibéré, S.A. ICF NORD EST a informé le Tribunal du décès de Monsieur [L] et de son désistement pur et simple.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 Avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte à S.A. ICF NORD EST de son désistement, le défendeur étant décédé.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort ;

Donne acte à S.A. ICF NORD EST de son désistement, Monsieur [L] [B] étant décédé;

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé et prononcé le 24 Avril 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT