TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Madame [G] [B]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Elisabeth BENSAID

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/06069 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JQT

N° MINUTE :

JTJ

JUGEMENT

rendu le lundi 27 janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. SPN NET, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Elisabeth BENSAID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0841

DÉFENDERESSE

Madame [G] [B], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 02 décembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 janvier 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 27 janvier 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/06069 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JQT

EXPOSE DU LITIGE

Mme [B] est propriétaire d’un bien immobilier situé : [Adresse 2]. Elle a conclu avec la société SPN Net, un contrat d’entretien de cet immeuble ; elle a résilié le contrat par lettre du 20 novembre 2023.

Vu l’assignation du 25 octobre 2024, délivrée par la SA SPN Net, à Mme [G] [B], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de la condamner à lui payer 7231,16 €, au titre des factures impayées, 800 € de dommages-intérêts et 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens ;

La société SPN Net fait état d’un accord avec Mme [B] sur la somme de 7000 €, avec un plan d’apurement de 250 € par mois, pendant 28 mois, sans autres frais, et modifie ainsi ses demandes.

Mme [B] n’a pas comparu à l’audience du 2 décembre 2024.

MOTIFS

Aux termes des articles 1103, 1193 et 1104 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise… Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

L’article 1113 du code civil indique : « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. »

Il n’est pas contesté que la société SPN Net, sollicite le règlement des factures impayées à hauteur de 7000 €, admise par Mme [B], avec un plan d’apurement de 250 € par mois, pendant 28 mois, sans autres frais, somme au paiement de laquelle elle est condamnée.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’existence d’un accord entre la société SPN Net et Mme [B], sur des factures impayées à hauteur de 7000 €, avec un plan d’apurement de 250 € par mois, pendant 28 mois, sans autres frais

Condamne Mme [B] à payer 7000 € à la société SPN Net, au titre des factures impayées ;

Dit que Mme [B] pourra se libérer par 28 versements mensuels consécutifs de 250 € ;

Dit que le premier versement interviendra le premier jour du mois qui suit la signification du présent jugement ;

Dit qu’à défaut d’un seul versement à son échéance, la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible ;

Laisse les dépens à la charge de la société SPN Net ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président