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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 10, 8 déc. 2025, n° 25/05029 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05029 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 4]
[Localité 3]
N° RG 25/05029 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQTS
Minute:
CADUCITÉ
DU : 08 Décembre 2025
DEMANDEUR(S) :
[P] [K] [Z] [G]
DÉFENDEUR(S) :
S.A.S. LIFTING CARVAN
CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 08 Décembre 2025 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Aurélie DESWARTE Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sylvie DEHAUDT, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M. [P] [K] [Z] [G], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emmanuelle OSMONT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
à :
S.A.S. LIFTING CARVAN, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 10 Avril 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 08 Décembre 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé);
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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