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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, proc coll com., 23 juin 2025, n° 25/01328 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01328 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 13]
[Adresse 12]
[Localité 7]
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
03.88.75.27.00
N° RG 25/01328 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NTHF
N° PC : LJ 25/395
N° de minute : 25/00923
Copie à :
Me GILLME
Me [Z]
Signification : Me
[W] GEISSLER
Parquet
Trésorier Payeur Général
RCS
Registre des Métiers
Me Laurent FREUDL, vestiaire 192
Messieurs et Madame [G] par LRAR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 23 JUIN 2025
Dans le cadre de la déclaration en cessation des paiements de :
la S.A.R.L. HOLDING [G]
[Adresse 4]
Activité : Gestionnaire de patrimoine
RCS [Localité 16] 532 531 597 (N° de gestion 11B1335)
Représentée par Monsieur [K] [G], demeurant [Adresse 3] et Madame [F] [G] NÉE [D], demeurant [Adresse 10], représentants légaux,
comparants – assistés de Me Laurent FREUDL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 192
En présence de :
— Me GILLME, Commissaire à l’Exécution du plan
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 23 juin 2025:
Mme Konny DEREIN, Présidente,
M. Jean Emile PFALZGRAF et M. Philippe RAHMS, Juges-Consulaires,
Madame Charlotte SAFFER, Greffier,
en présence de Monsieur Gilles BOURDIER , Procureur de la République Adjoint
Lors du délibéré :
Mme Konny DEREIN, Présidente,
M. Jean Emile PFALZGRAF et M. Philippe RAHMS, Juges-Consulaires
JUGEMENT :
Prononcé publiquement le 23 juin 2025,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Mme DEREIN, Présidente, et par Madame SAFFER, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :
CONSTATE que le centre des intérêts principaux de la S.A.R.L. HOLDING [G] est situé dans le ressort de ce Tribunal.
PRONONCE la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. HOLDING [G], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.
DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité.
En conséquence, PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 09 juillet 2018 .
AUTORISE la poursuite de l’activité jusqu’au 30 juin 2025 inclus.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01 Juin 2024
DÉSIGNE :
1) [W] GEISSLER, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Daniel BINTZ, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.
2) SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, En la personne de Maître [T] [Z] – [Adresse 5] en qualité de Liquidateur.
DIT que le Liquidateur établira, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).
FIXE à douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le Liquidateur.
DIT n’y avoir lieu à nommer un commissaire de justice pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur en l’absence d’actif déclaré ou supposé.
.
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au trois ans.
ORDONNE l’exécution des formalités de publicité conformément à la loi.
DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.
DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier, Le Président,
Charlotte SAFFER Konny DEREIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 14]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 11]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC LJ 25/395
N° RG 25/01328 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NTHF
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Extrait de jugement
La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 23 juin 2025 :
PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :
la S.A.R.L. HOLDING [G], dont le siège social est sis [Adresse 4],
Activité : Gestionnaire de patrimoine,
RCS [Localité 16] 532 531 597 (N° de gestion 11B1335)
En conséquence, PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 09 juillet 2018 .
AUTORISÉ la poursuite d’activité jusqu’au 30 juin 2025 inclus.
FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 01 juin 2024.
DÉSIGNÉ SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, En la personne de Maître [T] [Z] – [Adresse 5] en qualité de Liquidateur.
DÉSIGNÉ M. [W] [V], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. [N] [I], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.
Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 14]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 11]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC LJ 25/395
N° RG 25/01328 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NTHF
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Avis de jugement
La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 23 juin 2025 :
PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :
la S.A.R.L. HOLDING [G], dont le siège social est sis [Adresse 4],
Activité : Gestionnaire de patrimoine,
RCS [Localité 16] 532 531 597 (N° de gestion 11B1335)
En conséquence, PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 09 juillet 2018 .
AUTORISÉ la poursuite d’activité jusqu’au 30 juin 2025 inclus.
FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 01 juin 2024.
DÉSIGNÉ SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, En la personne de Maître [T] [Z] – [Adresse 5] en qualité de Liquidateur.
Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.
LJ 25/395
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 14]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 11]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC LJ 25/395
N° RG 25/01328 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NTHF
S.A.R.L. HOLDING [G]
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 23 juin 2025 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersRegistre des NantissementsCommissaire à l’exécution du plan : Me GILLMELiquidateur : Me GALL-HENGJuge Commissaire : [W] [B]eprésentant des salariés : /Débiteur : M. [L] [G], M. [K] [G], Mme [F] [G] NÉE [D] par [M]vocat : Me Laurent FREUDL, vestiaire : 192Avocat : /Ordre professionnel : /
Chargé d’inventaire : Dispense
Le
Pour Charlotte SAFFER, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 14]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 11]
M. [L] [G]
[Adresse 9]
[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC LJ 25/395
N° RG 25/01328 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NTHF
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives.
Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).
Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 11] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.
Strasbourg, le 23 juin 2025 Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 14]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 11]
M. [K] [G]
[Adresse 2]
[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC LJ 25/395
N° RG 25/01328 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NTHF
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives.
Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).
Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 11] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.
Strasbourg, le 23 juin 2025 Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 14]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 11]
Mme [F] [G] NÉE [D]
[Adresse 9]
[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC LJ 25/395
N° RG 25/01328 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NTHF
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives.
Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).
Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 11] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.
Strasbourg, le 23 juin 2025 Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE [Localité 11]
DOSSIER
du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
Ouverture de procédure collective :
sauvegarde :
redressement judiciaire :
liquidation judiciaire : 23/06/2025
concernant :
S.A.R.L. HOLDING [G]
[Adresse 4]
MANDATAIRE : Me [Z]
N° PC LJ 25/395
N° RG 25/01328 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NTHF
BODACC
JUGEMENT de LIQUIDATION JUDICIAIRE
(Personne morale)
GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
N° RG 25/01328 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NTHF
Jugement prononçant la LIQUIDATION JUDICIAIRE avec poursuite d’activité jusqu’au X et la résolution du plan de redressement
Date : 23 juin 2025
S.A.R.L. HOLDING [G]
[Adresse 4]
Activité : Gestionnaire de patrimoine
RCS [Localité 16] 532 531 597 (N° de gestion 11B1335)
Complément de jugement (à saisir en l’état) :
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du X, prononçant la liquidation judiciaire, référencée LJ 25/395, et autorisant la poursuite d’activité jusqu’au X.
Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 01 juin 2024.
Liquidateur : SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, En la personne de Maître [T] [Z] – [Adresse 5].
Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du LIQUIDATEUR.
VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile).
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 15]
[Localité 6]
SOIT TRANSMIS
SERVICE ÉMETTEUR
Service: Procédures Collectives Commerciales
NOM-Prénom: [P] [A]
Bureau n°: 47
Date: 02/07/2025
Dossier: LJ 25/395
DESTINATAIRE
Service: Registre des Nantissements
Bureau n°: 51
Date d’entrée :
MOTIF DE LA TRANSMISSION
Veuillez trouver ci-joint copie du jugement du 23 juin 2025 prononçant la résolution du plan ayant ordonné l’inaliénabilité inscrite sur le fonds de commerce de la S.A.R.L. HOLDING [G], sis [Adresse 4], pour radiation.
Je vous prie de me retourner la présente avec la mention “service fait”, accompagnée d’un certificat de radiation.
RETOUR À
Service: Procédures Collectives Commerciales
Bureau n°: 44
Date de retour:
MOTIF DE LA TRANSMISSION
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