TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 26]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 22/00192 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2UAE

JUGEMENT D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT DEUX JANVIER

EN LA CAUSE DE

La [Adresse 21], caisse de crédit agricole mutuel immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 399 973 825, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de se représentants légaux domiciliés audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Hubert ROUSSEL pour avocat postulant, et M^e Pierre CERATO pour avocat plaidant, avocat au Barreau de LYON

CONTRE

Monsieur [X] [F] [E] né le [Date naissance 8] 1977 à [Localité 22], célibataire, de nationalité française, agent d’accueil, domicilié et demeurant [Adresse 18],

Madame [K] [U] [M] [R] née le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 24] (97), célibataire, de nationalité française, postière, domiciliée et demeurant [Adresse 12] à [Localité 27],

DEBITEURS SAISIS

Ayant M^e Kimberley LEON pour avocat

ET ENCORE :

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 31]” [Adresse 15], représenté par son syndic en exercice le Cabinet Immobilière de Gestion situé [Adresse 13] à MARSEILLE (13001), au domicile élu par lui au cabinet de Maître Jean-Michel LOMBARD, avocat au barreau de Marseille, situé [Adresse 4] à MARSEILLE (13001),

— hypothèque judiciaire prise le 9 octobre 2018 volume 2018 V n°4789, (prise à l’encontre de Monsieur [E] et Madame [R]),

N’ayant pas constitué avocat

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 31]” [Adresse 16], représenté par son syndic en exercice le Cabinet Immobilière de Gestion situé [Adresse 13] à MARSEILLE (13001), au domicile par lui élu au cabinet de Maître Marie-Noëlle BLANC-GILLMANN, avocat au barreau de Marseille, situé [Adresse 11] à MARSEILLE (13001),

— hypothèque judiciaire prise le 1er mars 2013 volume 2013 V n°988, (à l’encontre de Monsieur [E] et Madame [R]),

N’ayant pas constitué avocat

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers des 2/15/16èmes arrondissements de [Localité 26], dont les bureaux sont situés [Adresse 9],

— hypothèque légale prise le 30 janvier 2014 volume 2014 V n°345, ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif publié le 14 mai 2014 volume 2014 V n°1711, (prise à l’enccontre de Monsieur [E] et Mme [R]),

— hypothèque légale prise le 13 octobre 2015 volume 2015 V n°3659, (prise à l’encontre de Monsieur [E] et Madame [R]),

— hypothèque légale prise le 13 octobre 2015 volume 2015 V n°3662, (prise à l’encontre de Monsieur [E]),

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

La société [Adresse 20] poursuit à l’encontre de Monsieur [X] [E] et Madame [K] [R], suivant commandements de payer en date du 7 juillet 2022, signifié par Me [I], Huissier de Justice associé à [Localité 26] et Me [A], notaire associée à [Localité 25], publiés le 31 août 2022 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 26] 3ème Bureau volume 2022 S n°00176 et 00177, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type F5 avec balcon au troisième étage à droite dans le bâtiment G7 (lot n°294), et une cave portant le numéro 9 au sous-sol du bâtiment G7 (lot n°283), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Résidence [29]” situé [Adresse 17] à [Localité 28], cadastré [Adresse 30], section [Cadastre 19] L n°[Cadastre 5], lieudit “[Adresse 14]”,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 25 octobre 2022 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [X] [E] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 17 janvier 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 octobre 2022.

Par décision en date du 23 janvier 2024, les débiteurs ont été autorisés à vendre le bien à l’amiable. Lors de l’audience de rappel du 21 mai 2024, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois. Lors de l’audience du 10 septembre 2024, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.

Par jugement en date du 01 Octobre 2024, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au [Adresse 6].

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le : 10/12/2024

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble : Les Nouvelles Publications n°10342

— avis simplifié apposé sur l’immeuble : 17/12/2024

— publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : La Provence 10/12/2024 et TPBM du 11/12/2024

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [H] [N] substitué par M^e Jeanne GIRAUD sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement de type F5 avec balcon au troisième étage à droite dans le bâtiment G7 (lot n°294), et une cave portant le numéro 9 au sous-sol du bâtiment G7 (lot n°283), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Résidence [29]” situé [Adresse 17] à [Localité 28], cadastré [Adresse 30], section [Cadastre 19] L n°[Cadastre 5], lieudit “[Adresse 14]”, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 22 400 €,

M^e Pierre CERATO substitué par M^e Jeanne GIRAUD déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 10 623.34 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution

siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente

Marianne PATENNE, Greffière

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 10 623.34 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement de type F5 avec balcon au troisième étage à droite dans le bâtiment G7 (lot n°294), et une cave portant le numéro 9 au sous-sol du bâtiment G7 (lot n°283), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Résidence [29]” situé [Adresse 17] à [Localité 28], cadastré [Adresse 30], section [Cadastre 19] L n°[Cadastre 5], lieudit “[Adresse 14]”, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 22 400 €.

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, M^e Lugdivine SANCHEZ substituée par M^e Marion GALLAND-PESSEGUIER a offert la somme de 51 000 €, laquelle offre n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, M^e Lugdivine SANCHEZ, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :

Monsieur [T] [L] né le [Date naissance 10] 1945 à [Localité 23] (ALGERIE) et Madame [O] [B] épouse [L], née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 23] (ALGERIE), mariés sous le régime de la communauté légale, tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 2],

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution

EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

Monsieur [T] [L] né le [Date naissance 10] 1945 à [Localité 23] (ALGERIE) et Madame [O] [B] épouse [L], née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 23] (ALGERIE), mariés sous le régime de la communauté légale, tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 2],

dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par M^e Lugdivine SANCHEZ substituée par M^e Marion GALLAND-PESSEGUIER , avocat dernier enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

un appartement de type F5 avec balcon au troisième étage à droite dans le bâtiment G7 (lot n°294), et une cave portant le numéro 9 au sous-sol du bâtiment G7 (lot n°283), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Résidence [29]” situé [Adresse 17] à [Localité 28], cadastré [Adresse 30], section [Cadastre 19] L n°[Cadastre 5], lieudit “[Adresse 14]”, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 51 000 € (CINQUANTE ET UN MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 10 623.34 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 22 JANVIER 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION