Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 12 février 2025, n° 24/02192

TJ Lille 12 février 2025

Arguments

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Accepté
Conditions médicales pour la carte mobilité inclusion
Le tribunal a constaté que l'enfant réunit les conditions médicales nécessaires pour bénéficier de la carte mobilité inclusion, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Responsabilité de l'administration pour les frais médicaux
Le tribunal a jugé que les frais de consultation médicale doivent être à la charge de l'administration, conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 12 févr. 2025, n° 24/02192
Numéro(s) :	24/02192
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	DEPARTEMENT DU NORD DAJAP

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02192 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YY7P

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2025

N° RG 24/02192 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YY7P

DEMANDEURS :

Mme [W] [J]

[Adresse 4]

[Localité 3],

comparante en personne

M. [R] [J]

[Adresse 4]

[Localité 3],

comparant en personne

DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP

[Adresse 1]

[Localité 2],

dispensé de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel

Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Farida KARAD, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 22 janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Février 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire-pôle social-statuant publiquement, après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire et en premier ressort.

Dit la demande de Madame [J] [W] et Monsieur [J] [R], représentants légaux de leur fille mineure [C] recevable, sur le forme.

Vu la consultation médicale : Dit que [C] née 29 novembre 2019 présente un taux d’invalidité de 80%.

Dit que [C] née le 29 novembre 2019 réunit les conditions médicales lui permettant de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention INVALIDITE du 16 avril 2024 au 31 août 2029.

( même période que la CMI priorité).

Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5].

Condamne le Président du conseil départemental du Nord aux dépens.

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Le Greffier, La Présidente,

Laurence LOONES Hedwige SOILEUX