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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 28 févr. 2025, n° 24/14079 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/14079 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 24/14079 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCTF
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 28 FEVRIER 2025
DEMANDEUR AU PRINCIPAL :
(défendeur à l’incident)
M. [G] [S] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Ghyslain HOUINDO, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL :
(demanderesse à l’incident) :
Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Marie TERRIER, Vice-présidente,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS :
A l’audience du 06 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que l’ordonnance serait rendue le 28 Février 2025.
Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 28 Février 2025, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel, et par mise à disposition au greffe,
Constatons la péremption de l’instance n°RG 24/14079, initialement inscrite au rôle sous le N° de RG 19/9235;
Nous en dessaisissons ;
Condamnons Monsieur [G] [S] [P] aux dépens de l’instance ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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