Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 26 mars 2025, n° 24/02484

TJ Lille 26 mars 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 26 mars 2025, n° 24/02484
Numéro(s) :	24/02484
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02484 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5NF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 26 MARS 2025

N° RG 24/02484 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5NF

DEMANDEURS :

Mme [Z] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3],

comparante en personne et accompagnée d’une assistante sociale

M. [J] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparant en personne et accompagné d’une assistante sociale,

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD

[Adresse 2]

[Localité 4],

représentée par Mr [H] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel

Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Anne SYDORCZAK, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 05 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 26 Mars 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Déclare recevable la demande de Madame [L] [Z] et de Monsieur [L] [J], en qualité de représentants légaux de leur fils [S] né le 17 octobre 2018.

Vu l’accord des parties,

Accorde à Madame [L] [Z] et à Monsieur [L] [J], en qualité de représentants légaux de leur fils [S] né le 17 octobre 2018 une auxiliaire de vie scolaire individuelle à compter du présent jugement jusqu’à l’admission de [S] en IME.

Condamne la MDPH du NORD aux dépens.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Hedwige SOILEUX