Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Malo, cab. 2 jaf, 27 mars 2026, n° 24/01869 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01869 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ;
VU la déclaration d’acceptation de l’épouse Mme [E] en date du 26 décembre 2024 ;
VU la déclaration d’acceptation de l’époux M. [B] en date du 15 janvier 2025 ;
PRONONCE le divorce des époux [E] – [B] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 8 août 2009 par l’officier d’état civil de [Localité 1] (22) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— M. [Y], [D] [B], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (22) ;
— Mme [C], [K], [F] [E], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2] (44) ;
FIXE la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 29 novembre 2024 ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires ;
RAPPELLE que les parties doivent saisir le notaire de leur choix ou procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT QU’ à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [E] de sa demande de prise en charge du prêt automobile par Monsieur [B] à titre définitif ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;
CONSTATE que les époux ne formulent aucune demande au titre de la prestation compensatoire ;
CONSTATE que les époux n’entendent pas conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;
DIT que l’autorité parentale sur [Q] sera exercée en commun par les parents ;
FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile paternel ;
DIT que la mère bénéficiera d’un droit de visite qui s’exercera selon des modalités définies librement entre les parties ;
CONSTATE l’état d’impécuniosité de Madame [E] et la DISPENSE de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant jusqu’à retour à meilleure fortune ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes pour le surplus ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant à l’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.
La présente décision a été signée par Mme BAROTTE juge aux affaires familiales et Mme CHAPPE, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque populaire ·
- Prêt ·
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Résiliation
- Atlantique ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Charges ·
- Date ·
- Résiliation
- Loyer ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Cautionnement ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résolution ·
- Charges ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Arbitrage ·
- Commissaire aux comptes ·
- Holding ·
- Actif ·
- Trading ·
- Certification ·
- Audit ·
- Clause compromissoire ·
- Chambres de commerce
- Maladie professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Médecin ·
- Bourgogne ·
- Sécurité sociale ·
- Certificat médical ·
- Sociétés ·
- Tableau
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Locataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Devis ·
- Véhicule ·
- Demande d'expertise ·
- Sinistre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Santé ·
- Assureur ·
- Motif légitime ·
- Assurances
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Assignation ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Commerçant ·
- Motif légitime ·
- Courriel ·
- Qualités
- Contrat de prêt ·
- Débiteur ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Terme ·
- Créance ·
- Espèce ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Intérêts moratoires ·
- Assemblée générale ·
- Approbation ·
- Moratoire
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Ensemble immobilier ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pièces ·
- Délais ·
- Adresses ·
- Au fond
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Honoraires ·
- Tuyau ·
- Référé ·
- Parcelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.