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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, procedures collectives, 6 juin 2025, n° 24/10336 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10336 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
1ÈRE CHAMBRE CIVILE
SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT EN DATE DU 06 JUIN 2025
CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
N° RG 24/10336 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YYHW
DEMANDEUR
SELARL YVON PERIN – [D] [V] [K], représentée par Maître [W] [K], ayant étude [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [F] [G] [I], nommé à cette fonction par jugement du Tribunal judiciaire de LILLE en date du 12 janvier 2024
Représentée par Maître [W] [K]
DANS L’AFFAIRE
Monsieur [F] [G] [I] , activité : masseur-kinésithérapeute, N° SIREN : 505 022 863, siège social : [Adresse 1]
Ni comparant, ni représenté
EN PRÉSENCE DE
ORDRE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, siège social : [Adresse 2]
Ni comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Nicolas VERMEULEN,
Assesseur : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Greffier : Typhaine RIQUET
EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Michaël BONNET, 1er Vice-Procureur de la République,
DÉBATS : En Chambre du Conseil,
Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce ;
Vu la requête en clôture de Me [W] [K], agissant en qualité de liquidateur judiciaire, en date du 29 mai 2025, pour l’audience du 06 juin 2025, audience tenue devant Nicolas VERMEULEN, juge rapporteur, qui sans opposition des parties, a tenu seul l’audience et en a rendu compte au tribunal conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile ;
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Nicolas VERMEULEN, Président et par Typhaine RIQUET, Greffier ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Madame le Juge-Commissaire entendu en son rapport ;
PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de Monsieur [F] [G] [I], activité : masseur-kinésithérapeute, N° SIREN : 505 022 863, siège social : [Adresse 1] ;
ORDONNE la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER
Typhaine RIQUET
LE PRÉSIDENT
Nicolas VERMEULEN
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