Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 2 juin 2025, n° 24/00051

TJ Paris 2 juin 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale
Le tribunal a constaté que le défendeur était domicilié à une adresse où il a reçu la sommation de payer, ce qui justifie la compétence du tribunal judiciaire de Bobigny.
Rejeté
Dépens et frais de justice
Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes des parties au titre de l'article 700, en raison de l'incompétence territoriale.
Rejeté
Dépens et frais de justice
Le tribunal a également rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes des parties au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 2 juin 2025, n° 24/00051
Numéro(s) :	24/00051
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anthony REISBERGChristine BEZARD FALGAS
Parties :	l' assignation délivrée le 22 décembre 2023 par la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

M^e BEZARD FALGAS

M^e REISBERG

+ LRAR parties

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 24/00051

N° Portalis 352J-W-B7I-C3SIU

N° MINUTE :

Assignation du :

22 Décembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 02 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Christine BEZARD FALGAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0521

DEFENDEUR

Monsieur [M] [P] [J]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Maître Anthony REISBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1099

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 07 Avril 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 Juin 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 22 décembre 2023 par la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE,

Vu les conclusions d’incident de [M] [P] [J] communiquées par voie électronique le 27 mai 2024,

Vu les conclusions d’incident de la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE communiquées par voie électronique le 4 novembre 2024,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

MOTIFS

L’article 75 du code de procédure civile dispose que s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.

Par ailleurs, l’article 789 du même code prévoit notamment que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure.

En l’espèce, il n’est pas contesté que [M] [P] [J] est domicilié au [Adresse 2], adresse à laquelle lui a été délivrée la sommation de payer le 19 mai 2023.

En conséquence, le tribunal judiciaire compétent est le tribunal judiciaire de Bobigny.

Il y a donc lieu de faire droit à l’exception d’incompétence territoriale soulevée en défense par le [M] [P] [J] et de nous déclarer territorialement incompétent au profit de cette juridiction.

L’instance se poursuivant, les dépens suivront le sort qui sera donné par le tribunal à ceux du fond.

Pour la même raison, il n’y a pas lieu, en l’état de l’affaire, de faire droit aux demandes de chacune des parties, formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes seront donc rejetées.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition et en premier ressort, susceptible d’appel dans les conditions des articles 83 et suivants du code de procédure civile,

NOUS DECLARONS incompétent territorialement pour connaître du litige opposant la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE à [M] [P] [J] au profit du tribunal judiciaire de Bobigny ;

RENVOYONS l’affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Bobigny ;

ORDONNONS la transmission du présent dossier par le greffe au tribunal judiciaire de Bobigny ;

DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort qui sera donné par le tribunal à ceux du fond ;

REJETONS la demande de la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS la demande de [M] [P] [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Faite et rendue à [Localité 6] le 02 Juin 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT