TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 28 Juin 2025

DOSSIER : N° RG 25/01425 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWVF – M. LE PREFET DU NORD / M. [W] [R]

MAGISTRAT : Mikaël SIMOENS

GREFFIER : Catherine MONTHAYE

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par Maître Hedi RAHMOUNI, avocat – cabinet ACTIS (VAL DE MARNE)

DEFENDEUR :

M. [W] [R]

Assisté de Maître Eric KUCHCINSKI, avocat commis d’office

En présence de Mme [E] [H], interprète en langue moldave

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : je suis né le 09/09/1998 à SOROCA en MOLDAVIE

J’étais avec M. [K] en FRANCE. Je suis en FRANCE depuis un peu plus de 2 mois.

Je suis venu en famille, j’ai de la famille ici.

Je voulais aussi trouver un travail et gagner un peu d’argent. Mon souhait était de rester un peu en FRANCE . Chez nous la guerre est proche, on cherche à se sauver.

Avocat : intervention tardive de l’interprète après l’interpellation, mais une notice lui a été remise , interprète n’est arrivé que bien après. (Même procédure que dans le dossier de M. [K] présenté ce jour)

Mon client indique s’être fait voler ses papiers.

Mon client a de la famille en FRANCE.

Attestation d’hébergement. Mon client souhaite repartir par ses propres moyens.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :

Rejet du moyen : notification de retenue puis notification des droits lors de laquelle on s’aperçoit qu’un interprète est nécessaire. Immédiatement un interprète est requis. Le délai est raisonnable et classique pour le déplacement d’un interprète.

Procédure respectée. La notification de la retenue rétroagit.

Dans son audition monsieur indiquer que toute sa famille est en MOLDAVIE.

Pas établi que monsieur n’a pas pu contacter sa famille puisqu’il indique qu’elle est en MOLDAVIE

Sur le fond :

demande de prolong 26 J

Pas de garantie de représentation ni de passeport en cours de validité

Monsieur indique s’être fait voler son passeport, il ne le présente donc pas, a minima cela est une obstruction

L’avocat soulève les moyens suivants :

Mon client a indiqué s’être fait voler ses papiers notamment son passeport. Il n’y a pas d’obstruction. Mon client souhaite quitter le territoire par ses propres moyens.

Le représentant de l’administration, répond à l’avocat :

Réquisition à interprète faite dès que possible.

Pas de remise du passeport : obstruction

Diligences accomplies par l’administration

L’intéressé entendu en dernier déclare : (rien à ajouter)

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Catherine MONTHAYE Mikaël SIMOENS

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE MAGISTRAT DELEGUE

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Dossier n° N° RG 25/01425 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWVF

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Mikaël SIMOENS, Vice Président, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Catherine MONTHAYE, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25/06/2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 27/06/2025 reçue et enregistrée le 27/06/2025 à 9h14 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [W] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article

L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, Représenté par Maître Hedi RAHMOUNI, avocat – cabinet ACTIS (VAL DE MARNE)

PERSONNE RETENUE

M. [W] [R]

né le 09 Septembre 1988 à SOROCA (MOLDAVIE)

de nationalité Moldave

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

Assisté de Maître Eric KUCHCINSKI, avocat commis d’office

En présence de Mme [E] [H], interprète en langue moldave

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

[R] [W], né le 09 septembre 1988 a Soroca (Moldavie), de nationalité moldave, a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français prononcé le 25 juin 2025 et régulièrement notifié a l’intéressé.

Puisque ce ressortissant étranger ne pouvait quitter immédiatement Ie territoire français, le Préfet du Nord a ordonné, le 25 juin 2025 à 19 h 30, son placement en rétention administrative.

Le Préfet du Nord saisit le Juge des Libertés et de la Détention d’une demande de prolongation de Ia rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 26 jours.

Contre cette procédure le conseil de M. [R] soutient que la notification des droits résultant du placement en retenue administrative était tardive.

Le conseil du préfet sollicite le rejet de ce moyen soulevé.

Il ressort des éléments de la procédure que le 25 juin 2025 à 10h10 les policiers de la PAF ont informé le procureur de la République de Dunkerque du placement en retenue de M. [R].

A 10h25 les policiers établissaient un procès-verbal de notification différée des droits dans l’attente de l’arrivée de l’interprète et indiquaient lui remettre un formulaire reprenant ses droits dans une langue qu’il comprend.

A 12h00 était effectuée la notification du placement en retenue et des droits inhérents à cette mesure par l’intermédiaire de l’interprète.

La preuve contraire par l’étranger n’est pas rapportée. La procédure apparaît régulière en ce que plusieurs étrangers devaient se voir notifier leurs droits concomitamment. Le moyen soulevé sera rejeté.

Par ailleurs il apparaît que les diligences visant à la reconduite à la frontière de l’intéressé ont été effectuées. C’est pourquoi il convient d’ordonner la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de vingt six jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [W] [R] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à LILLE, le 28 Juin 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/01425 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWVF -

M. LE PREFET DU NORD / M. [W] [R]

DATE DE L’ORDONNANCE : 28 Juin 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

Par mail Par visioconférence + envoi au CRA

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

Par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [W] [R]

retenu au Centre de Rétention de LESQUIN

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 28 Juin 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé