Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 15 septembre 2025, n° 25/02676

TJ Bordeaux 15 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a constaté que l'état mental du patient nécessite toujours des soins et une surveillance médicale, rendant la poursuite de l'hospitalisation complète justifiée.
Accepté
Risque de rechute en cas de sortie prématurée
La cour a jugé que le maintien de l'hospitalisation est nécessaire pour garantir l'observance des soins et éviter des rechutes, ce qui ne peut être assuré qu'en milieu hospitalier.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, juge libertes detention, 15 sept. 2025, n° 25/02676
Numéro(s) :	25/02676
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sara BELDENT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

N° RG 25/02676 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2XGJ

N° Minute :

ORDONNANCE DU 15 Septembre 2025

A l’audience publique du 15 Septembre 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Olivier PETRIAT, Greffier JLD,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1]

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [J] [T]

né le 02 Octobre 1995 à

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [1],

régulièrement convoqué,

comparant assisté de M^e Sara BELDENT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

Me [L] – Mandataire régulièrement avisée, non comparante

Mme [Z] [Y] -tante- régulièrement avisée, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ;

Vu l’admission de Monsieur [J] [T], en hospitalisation complète à la demande d’un tiers, prononcée le 09/09/2024 par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [1], en application des dispositions de l’article L.3212-1-II-1 du Code de la Santé Publique.

Vu la dernière décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 17/03/2025 autorisant la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète

Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [1] reçue au greffe le 14/08/2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public du 11/09/2025

Vu le procès-verbal de l’audience du 15/09/2025

Vu la comparution de Monsieur [J] [T] et ses explications à l’audience au terme desquelles il sollicite la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète, s’en remettant à l’avis du médecin.

Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de Monsieur [J] [T].

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement […] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis […] d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète […]».

Selon l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure […] : […] 3° Avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de […] toute décision du juge des libertés et de la détention […] lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. […] II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète».

Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [J] [T] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [1] alors qu’il présentait une décompensation, une certaine bizarrerie et des idées délirantes de persécution systématisées, centrées principalement sur son entourage et ce, dans un contexte de trouble psychiatrique chronique.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 12/09/2025 relève que l’état mental de Monsieur [J] [T] nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison de la persistance de ses troubles se manifestant notamment par une symptomatologie marquée par un apragmatisme, une incurie, un comportement grossièrement inadapté, un discours discordant et des conduites addictives (a fait un malaise après une intoxication au cannabis dans l’unité).

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

****

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 15 Septembre 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [J] [T],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [J] [T],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [J] [T],

M^e Sara BELDENT,

Me [L] – Mandataire

Mme [Y] [Z]

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1],

Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 3]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/02676 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2XGJ

Ordonnance en date du 15 Septembre 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [1],

signature