Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 16 oct. 2025, n° 25/01469 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01469 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/01469 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3N5A
N° minute : 25/02234
Madame [N] [R] épouse [Z]
Représentant : M. [G] [Z] (Représentant légal)
C/
CNAV
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Par requête reçue le 13 juin 2025 au greffe, Madame [N] [R] épouse [Z] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre la [2] pour non paiement de prestations d’un montant 2.143,46 €.
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.
Par courriel du 12 septembre 2025, Madame [N] [R] épouse [Z], représentée par Monsieur [G] [Z], a informé le tribunal qu’elle entendait se désister de son recours ;
La [2] n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.
Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
La coordinatrice du pôle social, présidente de formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,
Constate le désistement d’instance de Madame [N] [R] épouse [Z],
Laisse les dépens à la charge de la partie en demande.
Fait à [Localité 1], le 16 octobre 2025.
La greffière La présidente
Dominique RELAV Florence MARQUES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Dahomey ·
- Education ·
- Togo ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Entretien ·
- Débiteur ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires
- Commission de surendettement ·
- Rééchelonnement ·
- Remboursement ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Durée ·
- Contestation ·
- Siège social
- Veuve ·
- Commissaire de justice ·
- Rapport d'expertise ·
- Évacuation des déchets ·
- Bois ·
- Canton ·
- Meubles ·
- Demande ·
- Parcelle ·
- Préjudice de jouissance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adoption simple ·
- Atlantique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Jugement ·
- Date ·
- Prénom ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Etat civil
- Commune ·
- Contrats ·
- Résiliation anticipée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Carolines ·
- Mise à disposition ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Manque à gagner
- Bois ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Immeuble ·
- Procédure accélérée ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Lot ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Garantie décennale ·
- Mise en état ·
- Vice caché ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Immobilier ·
- Vendeur ·
- Carrelage ·
- Menuiserie
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courriel ·
- Expertise ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Condamnation ·
- Cotisations ·
- Procédure ·
- Demande
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Habitation ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Assignation ·
- Délais ·
- Bailleur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Exécution ·
- Charge des frais ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Acceptation
- Consommation ·
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Rétablissement personnel ·
- Habitat ·
- Traitement ·
- Dette ·
- Avis ·
- Réception ·
- Mali
- Parents ·
- Vacances ·
- Père ·
- Résidence ·
- Enfant ·
- Mère ·
- Aide juridictionnelle ·
- Domicile ·
- Mariage ·
- Véhicule automobile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.