N°Minute:25/08

N° RG 24/00221 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PGAQ

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 17]

JUGEMENT DU 15 Janvier 2025

DEMANDEUR:

Madame [K] [I] épouse [D], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

DEFENDEUR:

— [9], dont le siège social est sis Chez CONCILIAN – [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

— [18], dont le siège social est sis [Adresse 14]

non comparante, ni représentée

— [13], dont le siège social est sis Chez [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

— [10], dont le siège social est sis Chez SYNERGIE – [Adresse 12]

non comparante, ni représentée

— [Adresse 6], dont le siège social est sis Chez EOS FRANCE – [Adresse 16]

non comparante, ni représentée

— [4], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA – [Adresse 15]

non comparante, ni représentée

— [7], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 09 Décembre 2024

Affaire mise en deliberé au 15 Janvier 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 15 Janvier 2025 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties

Copie délivrée en LS à la [5]

Le 15 Janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [K] [I] épouse [D] a déposé un dossier auprès de la [11] le 23 avril 2024.

Le 14 mai 2024, la [11] a constaté la situation de surendettement de Madame [K] [I] épouse [D] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure.

Le 06 août 2024, la [11] a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée maximum de 33 mois, au taux maximum de 4,92%, la capacité de remboursement retenue s’élevant à 1.185,00 euros (maximum légal par référence au barème des quotités saisissables de 1.347,61€).

Madame [K] [I] épouse [D] a accusé réception de la lettre d’envoi des mesures imposées par la commission à son profit le 12 août 2024 et les a contestées par lettre recommandée envoyée à la [5] le 29 août 2024 en indiquant que la mensualité de remboursement retenue était trop lourde au regard de ses charges (mutuelle, frais médicaux, transport pour ses petits enfants ou son activité bénévole) et souhaitant un étalement de ses remboursements sur une plus longue durée.

La commission de surendettement de l’Hérault a transmis le dossier au tribunal judiciaire de Montpellier Site Méditerranée le 03 septembre 2024, reçu au greffe le 09 septembre 2024.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 09 décembre 2024, les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms.

[19] mandatée par [10] a indiqué s’en remettre à la décision du Tribunal par courrier du 08 octobre 2024.

A l’audience du 09 décembre 2024, Madame [K] [I] épouse [D] était présente et a indiqué que sa situation était inchangée mais beaucoup de frais de transport pour son activité bénévole dans le sport et la garde de ses petits enfants.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Il ressort de l’article L.733-1 du même Code qu’en l’absence de mission de conciliation ou cas d’échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Aux termes de l’article L.733-4 du même Code, la commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations,imposer par décision spéciale et motivée, les mesures suivantes :

1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.

La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement.

Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l’article L. 733-1;

2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement.

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article L.733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l’article L. 733-1,L. 733-4 ou de l’article L. 733-7.

L’article R.733-6 du même Code indique que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la débitrice et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions de l’article L. 733-1 ou qu’elle recommande en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié les mesures imposées concernant Madame [K] [I] épouse [D] à cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 12 août 2024, de sorte que sa contestation par lettre recommandée expédiée à la [5] le 29 août 2024 est recevable, pour avoir été envoyée dans le délai de trente jours imparti.

Sur la contestation des mesures imposées :

S’agissant des mesures de désendettement, l’article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L 733-10 (contestation des mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7) prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Il incombe au juge du surendettement de définir les modalités propres à assurer dans les meilleurs délais le remboursement du maximum des dettes, en relation avec la capacité de remboursement du débiteur.

Il sera relevé en l’espèce que les modalités définies par la commission de surendettement permettent d’assurer cet objectif.

Madame [K] [I] épouse [D] a indiqué que ses ressources étaient inchangée mais qu’elle avait des frais de transport importants liés à son activité bénévole et à la garde de ses petits enfants.

Il ressort des éléments du dossier et des débats à l’audience que la situation de la débitrice est parfaitement éligible à un plan de désendettement sur une durée de 33 mois, lui permettant de rembourser ses dettes dans ce délai.

La commission de surendettement a retenu que Madame [K] [I] épouse [D] veuve sans aucune personne à charge, avait une capacité de remboursement mensuelle de 1.185,00 euros (le maximum légal par référence au barème des quotités saisissables étant de 1.347,61€), en tenant compte des charges mensuelles pour un montant total de 1.704,00 euros avec loyer hors charge de 831,00 euros et dépassement mutuelle de 7,00 euros et des ressources mensuelles pour un montant de 2.889,00 euros (retraites).

Les ressources et les charges de la débitrice sont à ce jour identiques, les frais pour des activités bénévoles ou garde de ses petits enfants ne pouvant être retenus n’étant pas obligatoires et pouvant de plus, aggraver sa situation financière.

Le maximum légal par référence au barème des quotités saisissables est toujours de 1.347,61 euros.

Les dépenses de vie courante outre le loyer (831€ hors charge) et dépassement mutuelle santé 7€), de la débitrice sont comprises dans les charges par forfaits:

Le forfait « de base » (625€) correspond à la prise en compte des dépenses mensuelles d’alimentation, de transport, d’habillement, de dépenses diverses et mutuelle santé.

Le forfait « habitation » (120€) correspond à la prise en compte des dépenses d’eau / énergie hors chauffage, de téléphone / internet et assurance habitation.

Le forfait « chauffage » (121€) correspond à la prise en compte des dépenses de chauffage.

Le montant des remboursements mis à la charge de la débitrice ne peut correspondre qu’à une partie de ses ressources, dans la limite de la quotité saisissable en application du barème de la saisie des rémunérations, qui est en l’espèce de 1.347,61 euros alors que la différence entre ses ressources et ses charges est de 1.185,00 euros.

Dès lors, aucun élément probant ne justifie à ce stade de retenir une mensualité de remboursement inférieure à celle portée par la commission de surendettement à 1.185,00 euros sur le plan de désendettement qui sera ainsi maintenue et Madame [K] [I] épouse [D] sera débouté de sa contestation :

Rééchelonnement des dettes de la débitrice sur une durée de 33 mois au taux maximum de 4,92 %, comme indiqué dans le tableau de remboursement applicable à ces mesures annexé au présent jugement, établi par la [11] le 03 septembre 2024.

Le remboursement s’opérera selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision. Le plan de remboursement devra être scrupuleusement respecté par la débitrice qui pourra solliciter les services d’un conseiller en économie sociale et familiale et demander, dès que cela est possible, la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de son budget mensuel,. En cas de changement de situation, elle devra saisir la commission de surendettement sans délai.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en audience publique, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours en contestation de Madame [K] [I] épouse [D] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de l’Hérault la concernant,

DÉBOUTE Madame [K] [I] épouse [D] de sa contestation,

DIT que les dettes de la débitrice, Madame [K] [I] épouse [D], arrêtées au jour du présent jugement, se décomposent telles qu’arrêtées par la [11],

ARRÊTE le plan de surendettement suivant :

Rééchelonnement des dettes de la débtrice Madame [K] [I] épouse [D] sur une durée de 33 mois au taux maximum de 4,92 %, comme indiqué dans le tableau de remboursement applicable à ces mesures annexé au présent jugement, établi par la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 03 septembre 2024,

RAPPELLE qu’il revient à la débitrice de régler spontanément les sommes ci-dessus mentionnées, au besoin en prenant contact avec ses créanciers pour convenir des modalités de paiement,

RAPPELLE à la débitrice qu’elle a la possibilité de solliciter les services d’un conseiller en économie sociale et familiale et l’invite à demander, dès que cela est possible, la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de son budget mensuel,

RAPPELLE que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d’exécution y compris une saisie immobilière à l’encontre des biens de la débitrice pendant la durée d’exécution de ces mesures,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, le créancier concerné pourra reprendre son droit de poursuite un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse,

DIT qu’il appartiendra à la débitrice, en cas de changement significatif de ses conditions de ressources ou de la composition de son patrimoine de ressaisir la Commission de surendettement des particuliers d’une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement,

RAPPELLE à la débitrice que pendant la durée du plan précité le fait d’accomplir tout acte susceptible d’aggraver sa situation financière, sauf autorisation des créanciers, de la Commission ou du juge, tels que d’avoir recours à un nouvel emprunt, de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements etc…), peut entraîner sa déchéance au bénéfice de la procédure de surendettement en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la consommation,

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE