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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 9 sept. 2025, n° 25/04602 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04602 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. [ 12 ], Société [ 15 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 16]
[Localité 6]
N° RG 25/04602 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPOZ
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
M. [Y] [N]
Mme [V] [N] NEE [L]
DESISTEMENT
DU : 09 Septembre 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M. [Y] [N]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Débiteur
Mme [V] [N] NEE [L]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Co débiteur
Non comparant
à
S.A.S. [13]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Société [Adresse 11]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 10]
S.A. [12]
[Adresse 9]
[Localité 1]
Société [15]
CHEZ [14]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Créanciers
Non comparants
dont la juridiction a été saisie le 14 Avril 2025, le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 09 Septembre 2025 par Louise THEETTEN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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