Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 21 octobre 2025, n° 25/00046

TJ Lille 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Remplissage des conditions administratives
Le tribunal a constaté que la demanderesse remplissait les conditions nécessaires pour l'attribution de la carte mobilité inclusion, justifiant ainsi l'acceptation de sa demande.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux
Le tribunal a ordonné que les frais de la consultation médicale soient pris en charge, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 21 oct. 2025, n° 25/00046
Numéro(s) :	25/00046
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme LESTOILLE
Parties :	DEPARTEMENT DU NORD DAJAP

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00046 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEJP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025

N° RG 25/00046 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEJP

DEMANDERESSE :

Mme [V] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4],

comparante en personne et assistée par M^e Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP

[Adresse 2]

[Localité 3],

dispensé de comparaître

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 07 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 21 Octobre 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement à juge unique, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles

ATTRIBUE à Mme [V] [M] la carte mobilité inclusion avec mention priorité, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter de 27 mars 2024 ;

DIT que cette attribution est accordée à titre temporaire d’une durée de 5 ans ;

DIT que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5] ;

CONDAMNE le [6] aux dépens ;

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois, et an sus-dit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Christian TUY Benjamin PIERRE