TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 01

N° RG 24/05660 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X6KC

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 12 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEURS AU PRINCIPAL :

(demandeurs à l’incident)

Mme [H] [K]

[Adresse 9]

[Localité 14]

représentée par M^e Patrick DRANCOURT, avocat au barreau de LILLE

M. [W] [J]

[Adresse 6]

[Localité 14]

représenté par M^e Patrick DRANCOURT, avocat au barreau de LILLE

M. [M] [J]

[Adresse 5]

[Localité 13]

représenté par M^e Patrick DRANCOURT, avocat au barreau de LILLE

Mme [S] [Y] [J]

[Adresse 7]

[Localité 12]

représentée par M^e Patrick DRANCOURT, avocat au barreau de LILLE

Mme [X] [L]

[Adresse 1]

[Localité 14]

représentée par M^e Patrick DRANCOURT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS AU PRINCIPAL :

(défendeurs à l’incident)

Mme [F] [B]

[Adresse 3]

[Localité 15] / Belgique

défaillant

Mme [D] [A]

[Adresse 2]

[Localité 11]

défaillant

Mme [V] [O]

[Adresse 4]

[Localité 15] / BELGIQUE

représentée par M^e Aya BULAID, avocat au barreau de LILLE

Mme [E] [P] [VA]

EHPAD les cygnes [Adresse 17]

[Localité 11]

défaillant

M. [I] [VA]

[Adresse 10]

[Localité 16]

défaillant

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Marie TERRIER, Vice-présidente,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

A l’audience du 30 Juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 12 Septembre 2025.

Ordonnance : réputé contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 12 Septembre 2025, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’action engagée les 9 avril 2024, 11 avril 2024 et 3 mai 2024 par Madame [F] [U] née [CC], Monsieur [W] [J], Monsieur [M] [J], Madame [S] [Y] née [J] et Madame [X] [CC] [ci-après les consorts [CC] [J]] à l’encontre respectivement de Madame [V] [T] née [VA], Madame [F] [VA] Madame [E] [P] née [VA], et Monsieur [C] [VA] en ouverture partage des biens de la succession de [R] [Z] les ayant institutés légataires à titre universels suivant testament authentique du 20 février 2014 et codicille olographe du 29 janvier 2018;

Vu la constitution d’avocat en défense au soutien des intérêts de Madame [V] [T] née [VA] ;

Vu le décès de [E] [P] [VA] survenu le [Date décès 8] 2024 ;

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 7 janvier 2025 à l’encontre de Madame [D] [A] en sa qualité d’ayant droit de [E] [P] [VA] et enrôlée sous le numéro RG 25/1297

Vu l’ordonnance de jonction du RG 25/1297 à l’instance principale RG 24/5660 rendue le 4 avril 2025 ;

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées le 2 janvier 2025 par le conseil des consorts [CC] [J] aux fins de voir au visa de l’article 378 du Code de procédure civile

SUSPENDRE la présente instance dans l’attente du jugement du Tribunal Judicaire de Lille dans l’instance qui oppose les requérants à la [18], à Monsieur [I] [VA] et à Monsieur [G] [N]

Les requérants exposent qu’ils ont introduit une action en responsabilité à l’encontre de la [18], de Monsieur [C] [VA] et [G] [N] pour des anomalies apparentes dans l’émission de chèques tirés du compte de [R] [Z] dont l’issue est susceptible d’influencer la masse partageable et qu’il apparaît ainsi d’une bonne administration de la justice de sursoir à statuer.

Vu l’absence de réplique sur l’incident

A l’audience du 30 juin 2022 à laquelle l’incident était appelé, il a été mis en délibéré au 12 septembre 2025.

MOTIF

Sur la demande de sursis à statuer

Selon l’article 789 du Code de procédure civile :

« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge (…) »

L’article 73 du Code de procédure civile précise que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».

Enfin, l’article 378 prescrit que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine ».

En l’espèce, à la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure judiciaire aucune contestation ne s’élève, dès lors que l’issue de la procédure en responsabilité enregistrée sous le numéro RG 25/1942 et actuellement pendante devant la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Lille est susceptible d’influer l’issue de cette instance et qu’aucun intérêt contraire n’a été émis, il y a lieu de sursoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive à intervenir dans le cadre de l’action en responsabilité.

Il y a lieu d’ordonner corrélativement le retrait du rôle de l’affaire qui sera rétablie à la requête de la partie la plus diligente après prononcé de la décision définitive à intervenir dans l’instance actuellement enrôlée sous le numéro RG 25/1942 (RG initial 23/5419), étant précisé que cette décision étant rendue dans le cadre du sursis à statuer ordonné, elle a pour effet de suspendre l’instance et par voie de conséquence le délai de péremption jusqu’à la survenance de l’événement l’ayant motivé .

Les dépens sont provisoirement laissés à la charge de ceux les ayant exposés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel et par mise à disposition au greffe,

DISONS qu’il sera sursis à statuer jusqu’au prononcé de la décision définitive à intervenir dans l’instance RG 25/1942 (RG initial 23/5419) actuellement pendante devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Lille;

ORDONNONS le retrait du rôle et sa suppression du rang des affaires en cours;

DISONS que l’affaire sera de nouveau inscrite au rôle à la demande du Conseil de la partie la plus diligente, sur production de nouvelles écritures

RAPPELONS que le retrait du rôle est rendu dans le cadre du sursis à statuer ordonné, ayant pour effet de suspendre l’instance jusqu’à la survenance de l’événement ci-dessus rappelé et par voie de conséquence le délai de péremption

LAISSONS les dépens à la charge de ceux les ayant exposés.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER