Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 04, 10 juillet 2025, n° 25/06697

TJ Lille 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence de diligences dans l'instance
Le juge a constaté qu'aucune diligence n'avait été effectuée depuis la notification du bordereau de communication de pièces, entraînant la péremption de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de péremption
Le juge a statué que, conformément à l'article 393 du Code de procédure civile, les frais de l'instance périmée sont à la charge de celui qui a introduit l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 04, 10 juil. 2025, n° 25/06697
Numéro(s) :	25/06697
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate d'office la péremption d'instance
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claire JOUFFREYHerve TANDONNET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04

N° RG 25/06697 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVGQ

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 10 JUILLET 2025

DEMANDERESSE :

Mme [S] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Hervé TANDONNET, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. [C] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Claire JOUFFREY, avocat au barreau de LILLE

Mme [U] [B] épouse [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Claire JOUFFREY, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS :

A l’audience de cabinet du 03.07.2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 10 Juillet 2025.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par acte d’huissier en date du 17 février 2021, Mme [S] [O] a fait assigner M. [C] [I] et Mme [U] [B] épouse [I] devant le tribunal judiciaire de Lille en garantie des vices cachés.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21/01404.

Suivant ordonnance en date du 11 juin 2021, le juge de la mise en état a ordonné le retrait de l’affaire du rôle, sur demande des parties.

Le juge de la mise en état a pris l’initiative de faire réinscrire l’affaire au rôle afin de recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance.

Les parties ont été convoquées le 18 juin 2025 pour être entendues à l’audience du 03 juillet 2025.

Par bulletin électronique en date du 26 juin 2025, Mme [S] [O] a indiqué n’avoir aucune opposition à la constatation de la péremption, précisant qu’un protocole d’accord était intervenu entre les parties prévoyant notamment que chacune des parties conserve ses frais et dépens.

Par bulletin électronique en date du 30 juin 2025, M. [C] [I] et Mme [U] [B] épouse [I] ont indiqué n’avoir aucune opposition à la constatation de la péremption.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la péremption :

Les articles 385 et suivants du code de procédure prévoient que :

« L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs. »

« L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. »

« La péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties.

Elle peut être opposée par voie d’exception à la partie qui accomplit un acte après l’expiration du délai de péremption. »

« La péremption doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.

Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations ».

« La péremption n’éteint pas l’action ; elle emporte seulement extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir. »

En l’espèce, aucune des parties n’a accompli une diligence manifestant sa volonté de faire progresser l’instance vers son achèvement depuis la notification du bordereau de communication de pièces de la demanderesse le 23 mars 2021, soit bien plus de deux ans.

En conséquence, la péremption de l’instance engagée par M. [S] [O] est acquise depuis le 23 mars 2023.

Le présent incident met fin à l’instance.

Sur les dépens :

Selon l’article 393 du code de procédure civile :

« Les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. »

Mme [S] [O] supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Constate la péremption de l’instance engagée par Mme [S] [O] à l’encontre de M. [C] [I] et Mme [U] [B] épouse [I] ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Dit que Mme [S] [O] supportera les dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT