Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 12 sept. 2025, n° 23/06072 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06072 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 23/06072 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XKMZ
JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2025
DEMANDEUR:
M. [X] [P]
né le 15 mars 1976 à [Localité 5] (Algérie)
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Marilyne KUZNIAK, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Lucile MATRAND, avocat au barreau de L’EURE, plaidant
DÉFENDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 Octobre 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 03 Juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Septembre 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 12 Septembre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe
DIT que M. [X] [P] né le 15 mars 1976 à [Localité 5] (Algérie) n’est pas de nationalité française ;
Le DEBOUTE de ses demandes ;
ORDONNE la mention de jugement conformément à l’article 28 du code civil ;
CONDAMNE M. [X] [P] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Cabinet ·
- Jugement de divorce ·
- Contrat de mariage ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Adresses ·
- Date
- Faute inexcusable ·
- Agression ·
- Sociétés ·
- Risque ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Formation ·
- Sécurité ·
- Violence
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Guadeloupe ·
- Commissaire de justice ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Saisie ·
- Nullité ·
- Attribution ·
- Acte ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisations
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Relation diplomatique ·
- Interprète ·
- Consulat ·
- Algérie ·
- Maintien ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Indemnités journalieres ·
- Activité ·
- Assurance maladie ·
- Arrêt de travail ·
- Délai ·
- Décision implicite ·
- Prestation ·
- Assesseur ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Erreur matérielle ·
- Adresses ·
- Défaut ·
- Service civil ·
- Minute ·
- Dernier ressort
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Adjudication ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Juge des référés ·
- Procédure ·
- Titre ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Terme
- Accident de trajet ·
- Métro ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Victime ·
- Lieu de travail ·
- Contentieux ·
- Arrêt de travail ·
- Lieu
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Dégradations ·
- Montant ·
- Remise en état ·
- Constat ·
- Vie privée ·
- Bailleur ·
- Demande
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Condition ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Assesseur ·
- Droite ·
- Enquête ·
- Employeur
- Frais de transport ·
- Mode de transport ·
- Transport en commun ·
- Prescription médicale ·
- Charges ·
- Ententes ·
- Médecin ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.