TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 30 Juillet 2025

DOSSIER : N° RG 25/01670 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZY4 – M. LE PREFET DU NORD / M. [Y] [I]

MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI

GREFFIER : Maud BENOIT

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par M. [M]

DEFENDEUR :

M. [Y] [I]

Assisté de Maître DJOHR, avocat commis d’office

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

L’avocat soulève les moyens suivants :

— Absence de perspective de délivrance à bref délai d’un laissez-passer : depuis le début, des démarches ont été faites ainsi que des relances, et nous n’avons aucune réponse à ce jour. Monsieur précise qu’il n’a jamais été présenté à son consulat et le consulat n’a de plus jamais répondu.

— Sur l’ordre public : rien dans le dossier. Aucune condamnation.

— Monsieur souhaite vous dire qu’il est malade, qu’il a mal au tibia : documents médicaux remis à l’audience et nuémrisés.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : s’en rapporte à la requête.

L’intéressé entendu en dernier déclare : j’ai une infection osseuse, je vous demande une chance de me soigner à temps. Je suis hébergé par ma cousine qui a la nationalité française. Depuis que je suis venu, j’ai fait des formations, j’ai un CAP de couvreur. Ça s’est réouvert sur le chantier mais c’est une blessure que j’avais déjà en arrivant. Je suis en France depuis novembre 2012. J’ai fait la demande d’asile qui a été refusée deux fois. J’ai eu un patron et un apprentissage. J’ai fait en tout 4 ans de formation : 2 ans d’apprentissage et 2 ans de CDD. A la fin de mon contrat, il est ari en faillite et il a fermé l’entreprise. J’étais à [Localité 2] et je suis venu ensuite sur [Localité 6].

DECISION

Sur la demande de maintien en rétention :

x RECEVABLE o IRRECEVABLE

o PROROGATION EXCEPTIONNELLE x REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Maud BENOIT Amaria TLEMSANI

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire

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Dossier n° N° RG 25/01670 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZY4

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Amaria TLEMSANI, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 01 juin 2025 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 04 juin 2025 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 30 juin 2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 29 juillet 2025 reçue et enregistrée le 29 juillet 2025 à 14h27 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [Y] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Monsieur [M], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [Y] [I]

né le 01 Janvier 1992 à [Localité 3] (GUINÉE)

de nationalité Guinéenne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître DJOHOR, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 1er juin 2025, l’autorité administrative du Nord a ordonné le placement de [I] [Y] [G] né le 1er janvier 1992 à [Localité 3] (Guinée), en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision rendue le 4 juin 2025 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [I] [Y] [G] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Par décision rendue le 30 juin 2025, une prorogation pour une durée 30 jours a été décidée par le magistrat du tribunal de Lille.

Par requête en date du 29 juillet 2025, reçue au greffe le même jour à 14h27, l’autorité administrative a saisi le le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de 15 jours à titre exceptionnel aux motifs de l’existence d’une menace à l’ordre public compte tenu des conditions de son interpellation ;

Le conseil de [I] [Y] [G] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention en l’absence de perspectives d’éloignement à bref délai et de menace à l’ordre public à défaut de condamnations pénales. Sur le fond, son conseil indique que l’intéressé souffre de la jambe et a un rendez vous au CHU de [Localité 6] pour une consultation médicale le 8 septembre 2025.

En réplique, l’autorité préfectorale s’en rapporte aux termes de la requête écrite

[I] [Y] [K] demande qu’une chance lui soit laissée car il souffre d’une infection. Il précise être hébergé par une cousine qui a la nationalité française et avoir une formation de couvreur. Il dit avoir été toturé au pays. Il dit être présent depuis novembre 2012.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la requête préfectorale en prolongation de la rétention

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut En l’espèce, même si les diligences nécessaires ont été effectuées par l’autorité préfectorale du Nord en direction des autorités guinéenes, celles-ci n’ont jamais répondu. Il en résulte une absence de perspectives d’éloignement à bref délai, en dépit des nombreuses relances effectuées.

S’agissant de la menace à l’ordre public, elle figure au titre des critères pouvant être invoqués par l’administration à l’occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention, lesquelles imposent, compte tenu de leur caractère dérogatoire et exceptionnel, une vigilance particulière sur les conditions retenues pour qualifier cette menace qui doit nécessairement se fonder sur des éléments positifs, objectifs et démontrés par l’administration.

Cette condition a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.

Le juge apprécie in concreto la caractérisation de la menace pour l’ordre public, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé et, le cas échéant, sa volonté d’insertion ou de réhabilitation.

Par ailleurs, l’analyse de l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet de déduire que les éléments constitutifs de la menace à l’ordre public n’ont pas à être apparus au cours des quinze derniers jours de la rétention dans l’hypothèse d’une demande de troisième ou d’une quatrième prolongation. Ajouter une telle exigence au texte viderait ce dernier de toute sa substance.

Ce critère de la menace à l’ordre public ou d’urgence absolue est un critère autonome.

Par ailleurs, en application de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”

En l’espèce, ce critère est soutenu par l’autorité préfectorale dans sa requête au motif notamment des antécédents FAED de l’intéressé qui serait connu notamment pour des faits de vol et de violence par une personne en état d’ivresse manifeste et recel.

Pour autant, en l’absence de condamnations pénales prononcées et confirmées par la production à l’appui de la requête préfectorale d’un extrait de condamnation ou de casier judiciaire voire d’une fiche pénale, l’existence d’une menace actuelle et permanente de trouble à l’ordre public n’est pas étayée et ne peut donc fonder une prolongation exceptionnelle de la rétention sur la simple base d’antécédents au FAED ;

En effet, l’autorité préfectorale n’apporte pas la preuve de l’existence d’antécédents judiciaires conséquents et ne permet donc pas au tribunal de caractériser valablement la réalité, la récurrence et l’actualité de la menace à l’ordre public, cette menace ne pouvant être caractérisée sur la base de mentions au FAED.

Dès lors, ce critère sera également écarté.

Par conséquent, il ne sera pas fait droit à la demande de l’administration en l’absence de perspective d’éloignement à bref délai et de menace à l’ordre public constituée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE de la rétention de M. [Y] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

Fait à [Localité 6], le 30 Juillet 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/01670 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZY4

M. LE PREFET DU NORD / M. [Y] [I]

DATE DE L’ORDONNANCE : 30 Juillet 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [Y] [I] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE

LE GREFFIER L’AVOCAT

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RÉCÉPISSÉ

M. [Y] [I]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 4]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 30 Juillet 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé