Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 13 novembre 2025, n° 23/10901

TJ Lille 13 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux conditions légales pour l'acquisition de la nationalité
Le tribunal a constaté que le demandeur satisfait aux conditions légales pour l'acquisition de la nationalité française.
Accepté
Demande d'enregistrement conforme à la législation
Le tribunal a ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité française, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Droit au remboursement des frais engagés
Le tribunal a condamné le Trésor public à payer au conseil du demandeur la somme de 1.500 euros pour les frais non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 13 nov. 2025, n° 23/10901
Numéro(s) :	23/10901
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion VERGNOLE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 23/10901 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XU32

JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025

DEMANDEUR:

M. [D] [L] [Z] [F]

né le 27 décembre 2004 à [Localité 5] (Côte d’Ivoire)

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Marion VERGNOLE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1890 du 21/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St omer)

DÉFENDERESSE:

M^me LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 1]

[Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier lors des débats: Sébastien LESAGE,

Greffier lors du délibéré : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 27 Mai 2025, avec effet au 09 Mai 2025.

A l’audience en chambre du conseil du 18 Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 13 Novembre 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 13 Novembre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier lors du délibéré.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe

DIT que M. [D] [F], né le 27 décembre 2004 à [Localité 5] (Côte d’Ivoire), est de nationalité française ;

En tant que besoin,

ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 19 décembre 2022 ;

ORDONNE la mention du jugement conformément à l’article 28 du code civil ;

CONDAMNE le Trésor public aux dépens ;

CONDAMNE le Trésor public à payer au conseil de M. [D] [F] la somme de 1.500 euros au titre des frais non compris dans les dépens dans les conditions prévues à l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER