Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 7 mars 2025, n° 22/08860

TJ Paris 7 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [D] [B] et Monsieur [C] [G] demandent le désistement de leur instance à l'encontre de la SCCV ORMOY L'ACIONNA, suite à la liquidation judiciaire de cette dernière. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement d'instance et les conséquences de la liquidation judiciaire sur la procédure. Le tribunal déclare le désistement parfait, constatant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Les demandeurs conservent la charge des dépens, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 7 mars 2025, n° 22/08860
Numéro(s) :	22/08860
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Louis DE MEAUXEstelle VERNEJOUL
Cabinet(s) :	Squire Patton Boggs (Hausmann Associés)QUANTUM IMMO
Parties :	Société SCCV ORMOY L' ACIONNA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 22/08860 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXOPV

N° MINUTE :

Assignation du :

18 Juillet 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 07 Mars 2025

DEMANDEURS

Madame [D] [B]

46 boulevard Charles de Gaulle

91540 MENNECY

représentée par Maître Louis DE MEAUX

de la SELARL QUANTUM IMMO,

avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire L0158

Monsieur [C] [G]

46 boulevard Charles de Gaulle

91540 MENNECY

représenté par Maître Louis DE MEAUX

de la SELARL QUANTUM IMMO,

avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire L0158

DEFENDERESSE

Société SCCV ORMOY L’ACIONNA

83 Boulevard Exelmans

75016 PARIS

représentée par Maître Estelle VERNEJOUL

de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES,

avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire P0443

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Audrey BABA, Greffier, lors des débats, et de Madame Francine MEDINA, Greffier, lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 23 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 février 2025 prorogée au 07 Mars 2025.

ORDONNANCE

Prononcé en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à dispostion au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Signée par Madame Nadja GRENARD, Juge de la mise en état, et par Madame Francine MEDINA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.Prononcée en audience publique

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Vu l’assignation délivrée le 18 juillet 2022 par Madame [D] [B] et Monsieur [C] [G] à l’encontre de la SCCV ORMOY L’ACIONNA en indemnisation de leurs préjudices ;

Vu le jugement du 14 mai 2024 du Tribunal de commerce de Paris ayant prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire au profit de la SCCV ORMOY L’ACIONNA ;

Par conclusions d’incident du 1er octobre 2024, Madame [D] [B] et Monsieur [C] se désistent de leur instance à l’égard de la partie défenderesse compte tenu de son placement en liquidation judiciaire renonçant dès lors à régulariser la procédure à l’égard du liquidateur judiciaire.

La décision a été mise en délibéré au 28 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

Conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il ressort que la SCCV ORMOY L’ACIONNA a régularisé des conclusions au fond le 8 décembre 2022 puis a été placée en liquidation judiciaire sans que la procédure n’ait été régularisée à l’égard du liquidateur judiciaire. Dans la mesure où la partie défenderesse n’a pas formulé de demandes reconventionnelles se bornant à solliciter le débouté des demandes et où celle-ci ne dispose plus de la capacité pour régulariser des conclusions d’acceptation en l’absence d’intervention de son liquidateur, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance ainsi sollicité.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les demandeurs à l’instance conserveront la charge des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile ;

DECLARONS comme parfait le désistement d’instance formé par Madame [D] [B] et Monsieur [C] [G] à l’égard de la SCCV ORMOY L’ACIONNA ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

DISONS que le tribunal est dessaisi du dossier ;

LAISSONS conformément à l’article 399 du Code de procédure civile les dépens à la charge de Madame [D] [B] et Monsieur [C] [G] ;

Faite et rendue à Paris le 07 Mars 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état