Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 14 mars 2025, n° 22/07240

TJ Lille 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la nationalité
Le tribunal a constaté que le demandeur répondait aux critères requis pour la reconnaissance de la nationalité française.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
Le tribunal a jugé que le demandeur avait droit au remboursement des honoraires d'avocat en vertu des dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle.
Accepté
Responsabilité de l'État pour les dépens
Le tribunal a ordonné que le Trésor public supporte les dépens de l'instance, conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 14 mars 2025, n° 22/07240
Numéro(s) :	22/07240
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion VERGNOLE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 22/07240 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WSUF

JUGEMENT DU 14 MARS 2025

DEMANDEUR:

M. [L] [G]

né le 10 décembre 2003 à [Localité 6] (Pakistan)

domicilié : chez France Terre d’Asile

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Marion VERGNOLE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2107 du 22/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DÉFENDERESSE:

M^me LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 1]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 25 Mars 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 10 Décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Mars 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 14 Mars 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit que [L] [G], né le 10 décembre 2003 à [Localité 6] au Pakistan, est français ;

Ordonne la mention du jugement conformément à l’article 28 du code civil ;

Condamne le Trésor public à payer à Maître Marion Vergnole la somme de 1000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne le Trésor public à supporter les dépens de l’instance ;

Déboute le requérant de ses demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER