Tribunal Judiciaire de Lille, Jex, 10 janvier 2025, n° 24/00471

TJ Lille 10 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord entre les parties
La cour a estimé que l'accord entre les parties était valable et a décidé de lui donner force exécutoire.
Accepté
Condition de maintien dans les lieux
La cour a confirmé que le maintien dans les lieux était effectivement conditionné au paiement régulier de l'indemnité d'occupation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jex, 10 janv. 2025, n° 24/00471
Numéro(s) :	24/00471
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

_______________________

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2025

N° RG 24/00471 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YZV5

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [E]

[Adresse 2]

comparant en personne

DÉFENDERESSE :

E.P.I.C. [Localité 3] METROPOLE HABITAT

[Adresse 1]

représentée par Madame [Z] [J] (pouvoir en date du 02 janvier 2024)

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 08 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2025

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00471 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YZV5

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 1er août 2024, Monsieur [E] a sollicité l’octroi d’un délai pour différer l’expulsion de son logement situé [Adresse 2] à lille, propriété de la société LMH, ordonnée par jugement du tribunal judiciaire de Lille du 20 janvier 2023.

Le locataire et le bailleur ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 13 septembre 2024.

A cette audience, Monsieur [E] n’a pas comparu et le juge a prononcé la caducité de la requête.

Monsieur [E] ayant justifié du motif de son absence, l’affaire a été réinscrite à l’audience du 8 novembre 2024.

A cette audience, les parties ont fait part de leur accord portant sur l’octroi d’un délai de 6 mois à Monsieur [E] pour quitter les lieux dont le maintien serait conditionné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation fixée par le jugement du 20 janvier 2023, et en ont sollicité l’homologation.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l’espèce, il sera donné force exécutoire à l’accord des parties tel qu’il sera précisé au dispositif du jugement.

L’équité justifie de mettre les dépens à la charge de Monsieur [E].

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE et confère force exécutoire à l’accord des parties concernant l’octroi d’un délai de 6 mois à Monsieur [O] [E] pour quitter les lieux dont le maintien est conditionné au paiement mensuel et régulier par le locataire de l’indemnité d’occupation fixée par le jugement d’expulsion du 20 janvier 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [O] [E] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Sophie ARES Etienne DE MARICOURT