Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 3 septembre 2025, n° 24/15803

TJ Paris 3 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 6] rendue le 3 septembre 2025, la S.A.R.L. BAC UP a demandé le désistement de l'instance et de l'action engagées contre l'Association COJO. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a déclaré parfait le désistement, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens ont été laissés à la charge de la S.A.R.L. BAC UP, sauf convention contraire.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 3 sept. 2025, n° 24/15803
Numéro(s) :	24/15803
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marianne DEWINNE
Parties :	S.A.R.L. BAC UP SARL au capital de 1 000 000 € immatriculée au RCS de [ Localité 5 ] sous le numéro, S.A.R.L. BAC UP SARL c/ Association ASSOCIATION [ Localité, Association ASSOCIATION [ Localité 6 ] 2024 ( COJO ) ASSOCIATION [ Localité 6 ] 2024 COMITE D' ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES ( COJO )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

5ème chambre 2ème section

N° RG 24/15803 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6VEO

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE

rendue le 03 Septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. BAC UP SARL au capital de 1 000 000 € immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 443 671 219

[Adresse 2]

[Localité 4]/FRANCE

représentée par M^e Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #173

DÉFENDERESSE

[Adresse 1]

[Localité 3]/FRANCE

défaillant

Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint

, juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 27 Décembre 2024 par S.A.R.L. BAC UP SARL au capital de 1 000 000 € immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 443 671 219 ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Juin 2025 S.A.R.L. BAC UP SARL au capital de 1 000 000 € immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 443 671 219 se désiste de l’instance et de l’action engagées

Association ASSOCIATION [Localité 6] 2024 (COJO) ASSOCIATION [Localité 6] 2024 COMITE D’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES (COJO), immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 834 989 439 n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par S.A.R.L. BAC UP SARL au capital de 1 000 000 € immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 443 671 219 ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de S.A.R.L. BAC UP SARL au capital de 1 000 000 € immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 443 671 219 , sauf convention contraire ;

Le greffier Le juge de la mise en état