N° RG 25/01600 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FRLT

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE COLMAR

[Adresse 1]

[Localité 1]

Service Civil

Sous-Section 1

N° RG 25/01600 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FRLT

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026

* Copies délivrées à

le ………………

* Copie exécutoire délivrée à

M^e BAUMANN

le………………………..

* Appel de …………………………..

En date du …………..

sous référence :

RG :

n°d’appel :

Dans la procédure introduite par

– DEMANDEUR –

Monsieur [E] [T], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Déborah BAUMANN, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 31

À l’encontre de :

– DÉFENDERESSE –

SAS […] Immatriculée au RCS de COLMAR n° […], dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

CONCERNE : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 06 février 2026

Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.

Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,

Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.

EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [T] a acquis de la SAS […] le 29 juin 2024 un véhicule d’occasion de la marque AUDI Q2 immatriculé [Immatriculation 1] présentant un kilométrage de 75600 et moyennant un prix de 17.990,00 €.

Ce véhicule, provenant d’Allemagne, a été livré à M. [E] [T] avec un certificat d’immatriculation provisoire valable 4 mois.

Arguant d’un défaut de diligences de la SAS […] aux fins de lui fournir une carte grise définitive en vertu d’un mandat signé à son profit, Monsieur [E] [T] a fait adresser à la défenderesse une mise en demeure par le biais de sa protection juridique le 03 janvier 2025. Sans réaction de la part de la SAS, le demandeur a initié une tentative de médiation le 30 janvier 2025 qui n’a pas prospéré en l’absence de réponse de la SAS […].

Par acte d’huissier délivré le 04 août 2025, M. [E] [T] a fait assigner la SAS […] devant le Tribunal judiciaire de Colmar, aux fins de résolution de la vente et d’indemnisation de son préjudice.

La clôture est intervenue le 06 janvier 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

Par conclusions signifiées le 04 août 2025, M. [E] [T] demande au tribunal de :

— Prononcer la résolution de la vente ;

— Ordonner la restitution du véhicule au lieu de son immobilisation ;

— Condamner la SAS […] à enlever le véhicule restitué dans le délai de deux mois à compter du jour où le jugement à intervenir sera définitif ;

— Dire qu’à défaut d’enlèvement du véhicule par la SAS […] à l’expiration de ce délai, M. [E] [T] sera délié de son obligation de restitution ;

— Condamner la SAS […] à lui restituer la somme de 17.990,00 € au titre du prix de vente du véhicule ;

— Condamner la SAS […] à lui payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 2.000,00 € ;

— Condamner la SAS […] aux dépens ;

— Condamner la SAS […] à lui payer une indemnité de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Ordonner l’exécution provisoire.

Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1604 et 1615 du code civil, M. [E] [T] explique avoir signé un mandat avec la SAS […] afin que cette dernière réalise les formalités visant à faire établir la carte grise définitive du véhicule. Il estime que l’absence d’établissement de ce document par la SAS […] constitue une violation de l’obligation de délivrance conforme.

M. [E] [T] conclut que la résolution judiciaire du contrat de vente doit avoir pour conséquences, d’une part la condamnation de la SAS […] à lui restituer le prix de vente, soit 17.990,00 €, d’autre part la restitution du véhicule à la SAS […] qui sera tenu de venir le récupérer à ses frais au lieu où il a été immobilisé dans un délai de deux mois à compter du jour où le jugement à intervenir sera rendu définitif.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, M. [E] [T] indique avoir subi des désagréments liés à l’impossibilité d’utiliser son véhicule en l’absence de carte grise définitive établie à son profit.

Bien que régulièrement citée, la SAS […], à qui les conclusions ont été signifiées selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 06 février 2026 et mise en délibéré au 10 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de résolution de la vente

L’article 1103 et l’article 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que ceux-ci doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

Par application de l’article 1610 du même code, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

Enfin, l’article 1615 du même code dispose que l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

En l’espèce, il ressort de la facture n° FCT00141 du 29 juin 2024 produit en demande que M. [E] [T] a acquis auprès de la SAS […] un véhicule Audi Q2 immatriculé sous le n° [Immatriculation 1].

Un certificat provisoire d’immatriculation a été délivré le 29 juin 2024 pour une période allant du 29 juin 2024 au 28 octobre 2024.

En outre, un mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation auprès du ministère de l’intérieur a été régularisé entre M. [E] [T] et la SAS en date du 29 juin 2024.

Dans le cas présent, la SAS […], non comparante et défaillante à la procédure, ne rapporte aucunement la preuve d’avoir effectué les démarches inhérentes à la formalisation d’une carte grise définitive au profit de M. [E] [T] alors même qu’elle avait reçu mandat pour le faire.

Il convient de rappeler que le certificat d’immatriculation du véhicule constitue un accessoire indispensable à l’usage du véhicule. En effet, il atteste de l’autorisation de circuler d’un véhicule terrestre à moteur et permet son identification ainsi que celle de son propriétaire.

La délivrance d’un tel document représente donc une qualité contractuelle déterminante.

Par ailleurs, il apparait que la mise en demeure transmise le 03 janvier 2025 dont l’accusé de réception est produit aux débats par ce dernier ainsi que la tentative de médiation initiée le 30 janvier 2025 sont restées vaines.

Il s’en déduit une violation des dispositions des articles 1604 et 1615 du code civil par la SAS […].

La résolution de la vente intervenue le 29 juin 2024 entre la SAS […], venderesse, et M. [E] [T], acheteur, portant sur le véhicule d’occasion litigieux sera en conséquence ordonnée.

Consécutivement, en application de l’article 1352-3 du code civil auquel renvoie l’article 1229 du code civil, la SAS […] sera condamnée à payer à M. [E] [T] la somme de 17.990,00 €, correspondant à la restitution du prix de vente.

Inversement, M. [E] [T] sera condamné à rendre le véhicule à la SAS […], laquelle sera elle-même condamnée à procéder à l’enlèvement du véhicule au lieu où il se trouve dans un délai de 60 jours à compter du jour où le présent jugement sera devenu définitif. A défaut d’enlèvement du véhicule à l’expiration de ce délai, M. [E] [T] sera délié de son obligation de restitution du véhicule.

Sur les demandes indemnitaires

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1611 du code civil dispose en outre que dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

Il est constant que M. [E] [T] n’a pas pu utiliser le véhicule acquis depuis le 28 octobre 2024 en raison de l’impossibilité d’obtenir le certificat d’immatriculation définitive conformément aux articles R.322-4 et R.322-5 du code de la route du fait de la SAS […].

De plus, la SAS […] étant un vendeur professionnel de véhicules, sa connaissance des qualités attendues par l’acheteur lors de la conclusion de la vente du véhicule d’occasion est présumée.

En l’absence d’éléments permettant de renverser cette présomption, la SAS […] sera tenue de réparer les préjudices causés par le défaut de conformité.

En conséquence, la SAS […] sera condamnée à verser à M. [E] [T] la somme de 1.700,00 € à titre de dommages et intérêts compte tenu des désagréments subi.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS […], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La SAS […], condamnée aux dépens, devra payer à M. [E] [T], au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 1.800,00 euros.

Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

PRONONCE la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule Audi Q2 immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 29 juin 2024 entre M. [E] [T] et la SAS […] ;

CONDAMNE la SAS […] à payer à M. [E] [T] la somme de 17.990,00 € (dix-sept mille neuf cent quatre-vingt-dix euros) au titre de la restitution du prix de vente du véhicule ;

ORDONNE la restitution du véhicule de marque Audi Q2 immatriculé [Immatriculation 1] par M. [E] [T] à la SAS […] ;

CONDAMNE la SAS […] à enlever le véhicule restitué par M. [E] [T] dans un délai de soixante jours à compter du jour où le présent jugement sera devenu définitif ;

DIT qu’à défaut d’enlèvement du véhicule à l’expiration de ce délai, M. [E] [T] sera délié de son obligation de restitution du véhicule ;

CONDAMNE la SAS […] à payer à M. [E] [T] la somme de 1.700,00€ (mille sept cents euros) de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la SAS […] aux dépens ;

CONDAMNE la SAS […] à payer à M. [E] [T] la somme de 1.800,00 € (mille huit cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

La Greffière, Le Président,