Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 2 décembre 2025, n° 23/01942

TJ Lille 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Application de la législation professionnelle
Le tribunal a jugé que la prise en charge des soins et arrêts de travail était opposable à la société [6] en vertu de la législation professionnelle applicable.
Accepté
Responsabilité de l'employeur
Le tribunal a condamné la société [6] aux dépens, considérant que la contestation n'était pas fondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 2 déc. 2025, n° 23/01942
Numéro(s) :	23/01942
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gabriel RIGALAmaria BELGACEM
Parties :	Société [ 6 ]

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01942 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XTDG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025

N° RG 23/01942 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XTDG

DEMANDERESSE :

Société [6]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Ayant pour avocat M^e Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON substitué par M^e BELGACEM Amaria du Barreau de Paris

DEFENDERESSE :

[7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal à juge unique statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

VU le jugement avant dire droit du 10 septembre 2024,

VU le rapport de consultation médicale judiciaire du Docteur [O] du 18 décembre 2024,

DECLARE opposable à la société [6] la prise en charge par la [5] au titre de la législation professionnelle, de l’ensemble des soins et arrêts de travail servis à Monsieur [F] [P] à la suite de sa maladie professionnelle du 22 mars 2021,

CONDAMNE la société [6] aux dépens,

RAPPELLE que le coût de l’expertise médicale judiciaire reste à la charge de la [5],

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.

Le Greffier Le Président

Laurence LOONES Fanny WACRENIER

Expédié aux parties le :

1 CE à : [7]

1 CCC à : Sté [6], M^e Rigal