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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 7 sect. 3, 12 nov. 2024, n° 22/10222 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/10222 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 7/Section 3
Affaire : N° RG 22/10222 – N° Portalis DB3S-W-B7G-W4EK
N° minute : 24/00654
Madame [W] [G]
Représentant : Me [B], avocat au barreau de MELUN, vestiaire :
C/
S.A.S. VAREDIS
S.A. AIG EUROPE
Représentant : Me William FUMEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0002
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Mechtilde CARLIER, Juge de la mise en état, assistée de Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance de madame [W] [G] en date du 07 novembre 2024,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SA AIG EUROPE en date du 08 novembre 2024,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 12 Novembre 2024,
Le Greffier,
Corinne BARBIEUX
Le Juge de la mise en état,
Mechtilde CARLIER
Transmis à : Me Thibault FILLER, Me William FUMEY
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