Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p13 aud civile prox 4, 14 mai 2024, n° 24/00568

TJ Marseille 14 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de tentative de conciliation
Le tribunal a estimé que la demande était irrecevable en raison de l'absence de justification d'une tentative de conciliation préalable, comme l'exige l'article 750-1 du code de procédure civile.
Rejeté
Absence de fondement de la demande
Le tribunal a jugé que la demande était irrecevable, ce qui entraîne également le rejet de la demande de paiement de la somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p13 aud civ. prox 4, 14 mai 2024, n° 24/00568
Numéro(s) :	24/00568
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Clotilde LESTELLE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 08 Juillet 2024

Président : M^me MANACH,

Greffier : M^me SCANNAPIECO,

Débats en audience publique le : 14 Mai 2024

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 08/07/24

à M^e LESTELLE

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/00568 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4OEN

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [U] [O]

né le 06 Juillet 1960 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Clotilde LESTELLE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [C] [M], demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [O] est propriétaire d’une villa située [Adresse 1] dont le jardin jouxte la propriété voisine de Monsieur [C] [M].

Par acte de commissaire de justice du 29 décembre 2023, Monsieur [U] [O] a fait citer Monsieur [C] [M] devant le tribunal judiciaire, pôle de proximité aux fins de :

le condamner à l’arrachage ou à l’élagage de la plantation litigieuse ;à titre subsidiaire, le condamner à couper les branches dépassant sur sa propriété;le condamner au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 14 mai 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [U] [O], représenté par son conseil, produit au soutien de ses prétentions un procès-verbal de constat attestant que l’arbre planté par Monsieur [U] [O] est situé à 30cm du mur de séparation et que les ramures de cet arbre dépassent sur sa propriété. Sur le fondement de l’article 671 du code civil, il demande l’élagage de l’arbre ou à défaut, des branches qui dépassent sur son terrain.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile, l’accusé réception portant la mention « pli avisé et non réclamé », Monsieur [C] [M] n’est ni présent, ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article 750-1 du code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 13 mai 2023 (décret n° 2023-357 du 11 mai 2023), à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

L’article R. 211-3-8-1° dispose que le tribunal judiciaire connaît des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies.

En l’espèce, Monsieur [U] [O] ne justifie d’aucune tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative. Il ne justifie pas non plus ressortir des cas de dispense prévus à l’alinéa 2 de l’article 750-1 du code de procédure civile précité. Par conséquent, sa demande sera déclarée irrecevable.

Sur les dépens

Compte tenu de l’issue du litige, Monsieur [U] [O] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, pôle de proximité, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE les demandes de Monsieur [U] [O] irrecevables,

CONDAMNE Monsieur [U] [O] aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE