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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tj procedures orales, 3 févr. 2025, n° 24/05347 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05347 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
TJ PROCEDURES ORALES
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 2]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
POUR ABSENCE DU DEMANDEUR
DU 03 Février 2025
N° RG 24/05347 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LDRV
JUGEMENT DU :
03 Février 2025
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS – MAF
C/
[L] [U]
Copie au dossier
Notification en LRAR aux parties
Au nom du Peuple Français ;
Prononcé publiquement le 03 Février 2025 par le tribunal judiciaire de RENNES présidé par Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire, assisté de Karen RICHARD, Greffier ;
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR(S) :
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS – MAF
[Adresse 1]
[Localité 6]
ayant pour avocat Me Loïc GUILLAUME, avocat au barreau de PARIS
d’une part,
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [L] [U]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparant
d’autre part,
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 11 Juillet 2024, le demandeur a fait convoquer, le défendeur devant le tribunal judiciaire, à l’audience du 03 Février 2025 ;
Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait
convoquer, le défendeur;
Qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’acte de saisine caduc, par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
La déclaration de caducité pourra être rapportée si MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS – MAF fait connaître et justifie au greffe dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Si le magistrat relève la caducité, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Statuant publiquement par jugement susceptible de relevé de caducité pour le demandeur ;
Déclare l’acte de saisine caduc;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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