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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 20 févr. 2025, n° 24/08716 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08716 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/08716 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YUAY
N° de Minute : BX25/00297
JUGEMENT
DU : 20 Février 2025
LMH
C/
[M] [R] [X]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 20 Février 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
LMH, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [O] [T], munie d’un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [M] [R] [X], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Décembre 2024
Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 20 Février 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 8 avril 2019, LMH a donné en location à Monsieur [M] [R] [X] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 6].
Le 12 janvier 2024, LMH a fait signifier à Monsieur [M] [R] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par exploit d’huissier de justice du 26 juillet 2024, LMH a fait assigner Monsieur [M] [R] [X], pour l’audience du sept Novembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :
— constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
— ordonner l’expulsion ;
— condamner Monsieur [M] [R] [X] au paiement :
— de la somme de 3478,22 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ;
— d’une indemnité mensuelle d’occupation ;
— de la somme de 152 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
— condamner Monsieur [M] [R] [X] aux entiers dépens ;
— ordonner l’exécution provisoire.
A l’audience, LMH se désiste de sa demande, la dette étant soldée, et demande une condamnation aux dépens.
Monsieur [R] [X] demande l’AJP.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 Février 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
LMH ne produit qu’un décompte partiel à compter du 17 septembre 2024.
Par ailleurs il résulte de ce décompte que la dette correspondait à des surloyers forfaitaires qui ont été annulés en totalité.
Dès lors il convient de dire que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meileur accord des parties.
La situation de Monsieur [R] [X] justifie l’octroi de l’AJP.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action;
Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement d’instance et d’action est donc parfait ;
Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties;
Accorde à Monsieur [R] [X] l’AJP.
Ainsi jugé et prononcé le 20 Février 2025 par mise à disposition au greffe.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
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