MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 29 Avril 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00250 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VTYE

CODE NAC : 54G – 0A

AFFAIRE : S.A.S. PATRIMOINE ET VALORISATION PROGRAMMES C/ Société BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE, S.A.R.L. COLBOC SACHET ARCHITECTURES, Commune de FONTENAY SOUS BOIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. PATRIMOINE ET VALORISATION PROGRAMMES, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 833 975 386, dont le siège social est sis 25 Allée Vauban – 59110 LA MADELEINE

représentée par M^e Muguette ZIRAH RADUSZYNSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1032

DEFENDERESSES

Société BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE, SAS immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 337 953 459, dont le siège social est sis 50 cours de l’Ile Seguin – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

représentée par M^e Isabelle COHADE-BARJON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: D1511

S.A.R.L. COLBOC SACHET ARCHITECTURES, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 482 187 671, dont le siège social est sis 10, rue Bisson – 75020 PARIS

non représentée

Commune de FONTENAY SOUS BOIS, prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville – 26 rue Guérin Leroux – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS

ni comparante, ni représentée

INTERVENANT VOLONTAIRE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 44 RUE ROGER SALENGRO À FONTENAY SOUS BOIS (94120) représenté par son syndic la société BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT (BNP PARIBAS REPM), dont le siège social est sis 50 cours de l’Ile Seguin – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

représenté par M^e Isabelle COHADE-BARJON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1511

Débats tenus à l’audience du : 11 Mars 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 29 Avril 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé délivrées les 12 et 13 décembre 2024 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à la société BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTYMANAGEMENT FRANCE (BNP PARIBAS REPM), la COMMUNE DE FONTENAY SOUS BOIS et la S.A.R.L. COLBOC SACHET ARCHITECTURES à la demande de la S.A.S. PATRIMOINE ET VALORISATION PROGRAMMES, aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d’expertise ;

L’affaire a été entendue à l’audience du 11 mars 2025 lors de laquelle la S.A.S. PATRIMOINE ET VALORISATION PROGRAMMES a maintenu ses demandes et s’est désistée de ses demandes à l’égard de la société BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTYMANAGEMENT FRANCE (BNP PARIBAS REPM).

Vu les conclusions visées et soutenues à l’audience par la société BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTYMANAGEMENT FRANCE (BNP PARIBAS REPM) et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 44 rue Roger Salengro àFONTENAY SOUS BOIS (94120) sollicitant la mise hors de cause de la société BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTYMANAGEMENT FRANCE (BNP PARIBAS REPM) et l’intervention volontaire du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 44 rue Roger Salengro à FONTENAY SOUS BOIS (94120), tout en formulant des protestations et réserves d’usage ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Bien que régulièrement assignées, la S.A.R.L. COLBOC SACHET ARCHITECTURES et la COMMUNE DE FONTENAY SOUS BOIS n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

À l’audience du 11 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement des demandes formées à l’encontre de la société BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTYMANAGEMENT FRANCE (BNP PARIBAS REPM)

Il convient de constater le désistement de la S.A.S. PATRIMOINE ET VALORISATION PROGRAMMES de ses demandes formées à l’encontre de la société BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTYMANAGEMENT FRANCE (BNP PARIBAS REPM).

Sur la demande en intervention volontaire et de mise hors de cause:

Il de déclarer recevable l’intervention volontaire du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 44 rue Roger Salengro àFONTENAY SOUS BOIS (94120)en sa qualité de syndic de la copropriété.

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier de réhabilitation d’un bâtiment de bureaux et création d’une résidence étudiants sur un terrain situé 40 bis rue Roger Salengro, à FONTENAY SOUS BOIS 94120.

Il souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l’état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation des travaux.

Il justifie ainsi d’un intérêt légitime au sens du texte susvisé.

Il sera donc fait droit à la demande, la mission de l’expert étant circonscrite dans les limites fixées au dispositif ci-après.

Concernant la mission confiée à l’expert, il appartient au juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l’article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

La mesure étant ordonnée dans l’intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire à titre provisoire,

CONSTATONS le désistement de la S.A.S. PATRIMOINE ET VALORISATION PROGRAMMES de ses demandes à l’encontre de la société BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTYMANAGEMENT FRANCE (BNP PARIBAS REPM),

RECEVONS l’intervention volontaire du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 44 rue Roger Salengro à FONTENAY SOUS BOIS (94120),

ORDONNONS une expertise,

COMMETTONS pour y procéder :

Monsieur [L] [G]

AB2A

46 quai du Petit Parc

94100 SAINT MAUR DES FOSSES

Tél : 01.41.81.62.06

Fax : 01.41.81.08.04

Port. : 06.12.90.66.88

Email : bruno.bony@orange.fr

expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Paris, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a accepté par un courriel du 7 avril 2025 et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne

avec mission de :

— prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire,

— donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants,

— visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu,

Etat des existants :

— indiquer l’état d’avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants,

— dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte du demandeur,

— dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d’un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,

Constatations de désordres rattachables aux travaux :

— procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu’à l’achèvement des travaux au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens,

— dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,

— fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :

— en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premières de solliciter les mesures judiciaires appropriées,

— dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur,

— pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,

DISONS qu’en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l’expert, le demandeur pourra faire passer, sur les propriétés voisines concernées des parties, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l’expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu’en cas de difficulté il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

* en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,

* en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations,

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,

DISONS que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

FIXONS à la somme de 8000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l’avis de consignation adressé par le greffe,

DISONS que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet,

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile,

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe de ce Tribunal (service du contrôle des expertises) dans les six mois suivant la réception de l’avis de consignation, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et après l’achèvement des travaux pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,

DISONS que lors du dépôt de son pré-rapport l’expert devra adresser au juge du contrôle des expertises un calendrier prévisible des opérations de construction afin de déterminer la date à laquelle il devra déposer son rapport définitif,

CONDAMNONS la S.A.S. PATRIMOINE ET VALORISATION PROGRAMMES aux dépens,

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 29 avril 2025

LE GREFFIER, Le JUGE DES REFERES