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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 27 févr. 2025, n° 24/05183 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05183 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]
N° RG 24/05183 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YK6R
S.A. TISSERIN HABITAT
C/
[I] [X]
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR(S) :
S.A. TISSERIN HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [I] [X], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Par mention au dossier en application de l’article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du :
jeudi 24 avril 2025 à 13 H 30
au [Adresse 2]
[Adresse 7]
HS – Salle 1.16
Par note en délibéré du 26 février 2025, le bailleur maintient sa demande de résiliation pour défaut d’assurance, l’attestation produite par Monsieur [X] [I] concernant la période du 3 janvier 2025 au 2 janvier 2026.
Il convient donc d’inviter Monsieur [X] [I] à justifier qu’il était assuré au moment où le commandement du 16 janvier 2024 de justifier d’une assurance lui a été délivré.
Cette réouverture des débats vaut convocation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 27 février 2025.
Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI
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