TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/09593 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4MK

N° de Minute : 25/1256

JUGEMENT

DU : 18 Décembre 2025

Etablissement public [Localité 1] METROPOLE HABITAT – OPH DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 1]

C/

[J] [D]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 Décembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Etablissement public [Localité 1] METROPOLE HABITAT – OPH DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [C] [T] (Membre de l’entrep.)

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [J] [D], demeurant [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU

Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 18 Décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffière

PROCÉDURE

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille du 30 avril 2025 portant le numéro de répertoire général 25/00946 et le numéro de minute 25/667 dans un litige opposant la société LMH à Mme [J] [D] ;

Vu la requête reçue au greffe du juge des contentieux de la protection le 11 août 2025 et déposée par la société LMH aux fins de rectification d’une erreur matérielle affectant le dispositif du jugement ;

Vu la demande d’observations écrites adressée le 01 septembre 2025 par lettre recommandée avec avis de réception portant la mention 'pli avisé et non réclamé’ à Mme [J] [D] en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile ;

Vu l’absence d’observations de la partie défenderesse dans le délai fixé ;

Vu les articles 462 et 696 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION :

C’est exactement que la SA LMH soutient, aux termes de sa requête en rectification d’erreur matérielle, à laquelle il est expressément référé, que le dispositif en page 3 du jugement du 30 avril 2025 comporte une erreur matérielle s’agissant de l’adresse des lieux loués en ce que il y est indiqué " [Adresse 3], à [Localité 3] « au lieu de »[Adresse 4], à [Localité 3] ".

Les dépens de cette rectification seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE la rectification suivante du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille du 30 avril 2025 portant le numéro de répertoire général 25/00946 et le numéro de minute 25/667 :

DIT qu’il convient de lire dans le dispositif du jugement sus-désigné en page 3 :

«  [Adresse 4], à [Localité 3] "

Aux lieu et place de :

«  [Adresse 3], à [Localité 3] » ;

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille du 30 avril 2025 portant le numéro de répertoire général 25/00946 et le numéro de minute 25/667 et qu’elle sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe ;

LAISSE les dépens de la rectification à la charge du Trésor public.

LA CADRE GREFFIÈRE, LA JUGE,