TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/02961 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLNJ

N° de Minute : BX25/00745

JUGEMENT

DU : 26 Juin 2025

PARTENORD HABITAT

C/

[V] [H]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 Juin 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [V] [H], demeurant [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Avril 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 26 Juin 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 21 janvier 2016, PARTENORD HABITAT a donné en location à Madame [V] [H] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 6].

Le 18 janvier 2023, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Madame [V] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier de justice du 7 mars 2025, PARTENORD HABITAT a fait assigner Madame [V] [H], pour l’audience du vingt quatre Avril deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ;

— ordonner l’expulsion ;

— condamner Madame [V] [H] au paiement :

— de la somme de 222,64 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l’assignation pour le surplus ;

— d’une indemnité mensuelle d’occupation ;

— de la somme de 147,84 euros au titre des assurances impayées ;

— de la somme de 76,20 euros au titre des pénalités ;

— de la somme de 4,28 euros par mois d’occupation au titre de l’assurance ;

— de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Madame [V] [H] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

Le bailleur se désiste et ne demande qu’une condamnation aux dépens, la dette en principal et les dépens ayant été soldés.

Assignée à personne, Madame [V] [H] n’était ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La dette en principal ainsi que les dépens ont été soldés le 12 avril 2025.

Les causes du commandement de payer n’ont pas été soldées dans les 2 mois du commandement de payer, et il y avait une dette au jour de l’assignation.

Les dépens sont donc à la charge du défendeur.

Les sommes réclamées au titre des assurances et pénalités ne sont pas dues, en l’absence de mises en demeure recommandées avec accusé de réception.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Donne acte à PARTENORD HABITAT de son désistement ;

Constate que la dette en principal et les dépens ont été soldés ;

Dit que les sommes réclamées au titre des assurances et pénalités ne sont pas dues par Madame [H];

Dit que les dépens sont à la charge de la défenderesse.

Ainsi jugé et prononcé le 26 Juin 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT