Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 2 décembre 2025, n° 23/01937

TJ Lille 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Opposabilité des soins et arrêts de travail
Le tribunal a jugé que l'ensemble des soins et arrêts de travail délivrés au salarié au titre de l'accident du travail sont opposables à l'employeur, confirmant ainsi la prise en charge.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné la société aux dépens, lui accordant ainsi le remboursement des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 2 déc. 2025, n° 23/01937
Numéro(s) :	23/01937
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michaël RUIMY
Parties :	Société [ 7 ]

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01937 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XTB3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025

N° RG 23/01937 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XTB3

DEMANDERESSE :

Société [7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE :

[6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal à juge unique statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

Vu le jugement avant dire droit du 10 septembre 2024,

Vu le rapport de consultation médicale du Docteur [Y] du 10 mars 2025,

DIT que l’ensemble des soins et arrêts de travail délivrés à Monsieur [N] [H] au titre de l’accident du travail du 16 novembre 2020 sont opposables à la Société [7],

DEBOUTE la Société [7] de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE la Société [7] aux dépens,

RAPPELLE qu’en vertu de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5],

DIT n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire du présent jugement,

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.

Le Greffier Le Président

Laurence LOONES Fanny WACRENIER

Expédié aux parties le :

1 CE à : [6]

1 CCC à : Sté [7], M^e Ruimy