1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01971 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3JB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025

N° RG 25/01971 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3JB

DEMANDERESSE :

Mme [E] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparante en personne

DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP

[Adresse 2]

[Localité 3]

dispensé de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente

Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège salarié

Assesseur : Yoan RAHYR, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

SE DECLARE incompétent pour statuer sur le présent litige au profit du tribunal administratif,

RENVOIE Madame [E] [X] à mieux se pourvoir,

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Lille.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Lille les jours, mois et an sus-dits.

Le Greffier Le Président

Laurence LOONES Fanny WACRENIER

Expédié aux parties le :

1 CCC à Mme [X], Département du Nord